L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Aux termes de l'article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L312-8 et L313-1 du code de la consommation ».

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 4), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à la

L311-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige.

en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

R. 315-1-2 et D. 315-2 du code de la sécurité sociale.

En troisième lieu, l'URSSAF intimée fait valoir que l'exonération est consentie aux services d'aide et d'accompagnement à domicile visés à l'article L313-1-2 du code de l'action sociale et des famille

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