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2 942 résultats pour « Article L3141-5 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20170888

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

des sapeurs-pompiers volontaires constituent des documents administratifs communicables en principe à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20216536

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La commission, qui a pris connaissance des observations du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à titre liminaire que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20171870

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L311-6 de ce code.

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CA

7ème Ch Prud'homale

69732d79cdc6046d476526ce

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il sera rappelé qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la

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CA

Avis

CADA:20221102

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

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CA

Avis

CADA:20160536

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

de l'urbanisme et qu'il refusait de procéder à la communication de l'avis sollicité au point 2.a), estimant qu'il constitue un document de travail interne non communicable.

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CA

Avis

CADA:20163299

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Tout d'abord, la commission estime que les documents visés aux points 1), 3), 4) et 6) à 13) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01195

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

L3171-4 du code du travail; ALORS D'AUTRE PART QUE, est réputé travail dissimulé par dissimulation du travail salarié le fait pour un employeur le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre

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CA

Avis

CADA:20165884

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

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CA

7ème Ch Prud'homale

666d2ecdfa4d38000874ddd7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les titres II et III du code du travail sont relatifs, pour le premier à la durée du travail (articles L 3121-1 à L 3123-38) et pour le second, aux dispositions relatives aux repos et jours fériés (articles

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CA

Avis

CADA:20161913

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial), soit

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CA

Avis

CADA:20164192

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20230595

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Avis

CADA:20161094

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code de relations

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CA

Conseil

CADA:20161793

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission relève que si les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiées aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles

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CA

Avis

CADA:20170169

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

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CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'article L3121-30 du code du travail, 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162a31936ab09eb9a2fd77a

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

de forfait au sens des articles L3121-38 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Que l'application d'un forfait annuel en jours à un salarié nécessite son accord exprès

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CA

Avis

CADA:20163840

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

1ère chambre sociale

651fa51bc601f083189915b1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et tendant à voir M.

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