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487 résultats pour « Article L521-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par dernières conclusions en date du 14 février 2022, le mandataire judiciaire demande à la cour, au visa de l'article L626-25 du Code de commerce, de l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil

Source officielle

Page 23 sur 25

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6526cdc6046d477d121c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6ab383a880008fd0883

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, tenant compte du passif de la salariée, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf07128b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1315 ancien du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3111

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

32-1 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324 1353 et 1363 du code civil, des articles L.642-18 et suivants du code de commerce, de : « Juger la SARL Foncière de France

Source officielle
TJ

TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La Caisse d’allocations familiales rappelle qu'en application de l'article L542-2 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du constat ( devenu l’article L843-1 du code de la construction

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CA

Chambre 4-2

5fd99e8c3f59ac913ebe0e15

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

, parmi lesquels les travailleurs handicapés, ce sans qu'elle puisse dépasser 3 mois article L5213-9 du code du travail).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d2305d6f7f678d4957e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Des instances en cours devant la justice administrative contestent des articles du code de justice administrative dont l'article L522-3 et dont des articles violant des droits dont des droits voisins du

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee037

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Suivant l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat est exécuté de bonne foi.

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CA

9e Chambre B

6162700118eff35429d864c1

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Aux termes de ses écritures, l'intimée conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

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CA

15e Chambre A

60335f34bca799104dce3c72

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

R311 ' 5 du code des procédures civiles d'exécution pour lui permettre de présenter une demande d'augmentation de la mise à prix ' que si l'article L511 ' 10 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

1ère Chambre

65aa22ffa34ad100085818b1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C.Consomm. et l'article D 312-16 C.Consomm.

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CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige du 08 août 2015 au 14 mai 2022, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits

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TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] [U] de cette demande. 5. Sur les frais du procès En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [T] [U] qui succombe sera condamné aux dépens de l'instance.

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CA

3e chambre

63b7cdd96b63637c907b7dbe

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile et des articles 43 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner la MFA et la société Generali in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel.

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5efdf5b5c7d10ca7eb8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[E] [D] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 378 et suivants, 482, 483 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - Déclarer Monsieur [

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110261

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

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CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf5c40aa805a7864d90

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

loi a confié la protection de l'épargne populaire telle qu'il ressort des dispositions de l'article L528-2 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ailleurs, les mesures conservatoires visées à l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui ont pour seul effet de bloquer les fonds en garantie du paiement de la créance dans l’

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