euros à Mme [O] [K] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SAS [10] aux dépens de l'instance ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [H] [O], née le 31 janvier 1962 à [Localité 6] (Inde), fait valoir qu'elle est française par filiation maternelle pour être née de Mme [R] [O], elle-même française

[M] [B] à payer à Mme [O] [Q] la somme de 1.500 i en vertu des dispositions de l=article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Suivant ordonnance du 27 juin 2023, [O] [G], [D] [G] et [T] [G] ont été autorisés par le président du tribunal judiciaire de [Localité 1], en application de l'article 840 du code de procédure civile, à

O... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné L... D... aux dépens. Le 10 avril 2019, L...

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais

Sa requête d'appel étant manifestement infondée, elle ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fins d'injonction

Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

700 du code de procédure civile.

Sur le grief tiré des articles   6 de la Convention et 4 du Protocole n o   7 21.

] à AGON-COUTAINVILLE pour procédure abusive dont il appartiendra au Juge des référés près le Tribunal de Commerce de céans d’évaluer le montant en application de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile

O présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : M.

450 du code de procédure civile

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

[Z] [X] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société Crédit du Nord la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.