CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
68f2ae65e97b8c18299793ca
4 juillet 2025
L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure
Chambre 1-9
6787546c181ea8ef9c1d728e
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
JCP CIVIL
69860c5ecdc6046d47362327
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
JCP
67fea1367a459da3dcde9e1f
7 avril 2025
Sur la régularité de l'offre de prêt et le montant des sommes dues : Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans
Surendettement
68e88ba03ea43407b9fbc60f
6 octobre 2025
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
69df27b9cdc6046d4748814f
14 avril 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920cb
26 février 2015
-33 ancien du code de la consommation applicable en l'espèce dispose que l'offre préalable de crédit doit être conforme aux dispositions d'ordre public du code de la consommation ; que la sanction du non
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090c4
1 juillet 2025
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Ventes
668c2c16894f7f4d2e09f8ae
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R322-25 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées
6787546d181ea8ef9c1d7292
6787546c181ea8ef9c1d7288
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° 2025/ S 0010 N° RG 24/01909 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSPM [B] [R] C/ Entreprise [15]
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff301d7e08341cb497d217
3 octobre 2025
L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
6ème Chambre
680c68bc230da8dfaf90c134
24 avril 2025
Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.
1re chambre 2e section
625fa59d8361df277dc59a24
19 avril 2022
L'action introduite par la société Financo le 19 octobre 2020 n'est pas forclose, par application de l'article R312-35 du code de la consommation.
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1aa
7 octobre 2024
Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels
Pôle 5 - Chambre 6
603239d85011a77027839f4f
23 mars 2018
Elle réclame une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2017.
15e Chambre A
6162822d7a007b88ee15666a
25 octobre 2013
R322-19 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 917 et suivants du Code de procédure civile,de l'article L 137 - 2 du Code de la Consommation, Entendre infirmer le jugement
6684eab1a0de54ff609f7bf8
] (ref : AA20906268 ; S102030934 ; S102030223) [Adresse 25] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la
Chambre 27 / Proxi fond
6786b2fcdf5b5c7d10ca451a
9 janvier 2025
Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de
Chambre 1
69d04046cdc6046d470954db
3 avril 2026
[Y], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14, L314 –1 et R314 – 3 du code de la consommation et de la recommandation numéro 04 – 03
Page 23 sur 50