AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
69de8302cdc6046d473bf69b
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 26 septembre 2017, les actions en paiement engagées
Source officiellePage 23 sur 31
Chambre 1-9
5fd987c198c91e77b725e42c
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Le défaut de consentement de la société au prêt, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, ne repose sur aucune argumentation juridique et madame [O] épouse [R], gérante et associée de la société
Source officielle