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853 résultats pour « Article R332-1-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6973565dcdc6046d47689523

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

917 et suivants du code de procédure civil, et de l'article R332-19 du code des procédures civiles d'exécution, et a autorisé la société Fraikin Assets à assigner à jour fixe la société Gelka ainsi que

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0e8cdc6046d473f4d7c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bb1cdc6046d47361349

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation) - l'absence ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation) - l'absence de fiche précontractuelle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697d815dcdc6046d47592d67

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37adc35c03afb70c85c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef26b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697c3c4acdc6046d4733fb01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef227

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e576d33109fd079b58c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, la fiche d’information précontractuelle produite aux débats ne comporte pas cette mention exigé par les articles L312-12, L. 312-5 et la fiche annexée à l'article R312-2 et R312-5 du code

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8809d88ba22ff74f98a1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ab8d5cd4a8758f7cc8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860ccecdc6046d47363134

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb3bccdc6046d473f8699

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office, toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.  

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a57d94801f110a555d4

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c8b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

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