AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
61628542c10e2193c5780a54
13 juin 2013
13 juin 2013
Il n'y aura pas de deuxième visite (article R4624-31).
Source officiellePage 23 sur 27
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01331
2 octobre 2019
2 octobre 2019
R4624-31 du code du travail Danger immédiat", - l'édition du dossier médical mentionnant quant à la visite du 25 août 2014 les propos de la salariée comme suit : "se plaint de harcèlement moral" "dit
Source officielle