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537 résultats pour « Article R4625-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

61628542c10e2193c5780a54

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

Il n'y aura pas de deuxième visite (article R4624-31).

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01331

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

R4624-31 du code du travail Danger immédiat", - l'édition du dossier médical mentionnant quant à la visite du 25 août 2014 les propos de la salariée comme suit : "se plaint de harcèlement moral" "dit

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69ce02accdc6046d47d2efa5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la nullité du licenciement Conformément à l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0da5c25a97f0381f4e7e

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

L 1132. 2 du code du travail obéit aux règles fixées par les articles 641 et 642 du code de procédure civile : le jour de la première présentation de la lettre de convocation qui fait courir le délai

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e359a83146e04f531ebe2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L1235-3 du code du travail devait être écarté car il ne conduit pas à appliquer une indemnité proportionnée, concrètement au préjudice subi, le plafonnement violant en outre les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

selon la procédure de danger immédiat, de l'article R4624- 31du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd9469b

Appel

20 février 2019

20 février 2019

le salarié, étaient antérieurs aux deux visites médicales précitées, réalisées à l'initiative de la médecine du travail, - que dès lors, les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail n'étaient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79cc1b40833136db2b4

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

L'article L1244-1 du même code autorise la conclusion de contrats de travail successifs avec la même personne dans ces hypothèses.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536ba81daa831884f4d6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a225a14cdc6046d4737ccb2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce, En vertu des articles L4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c213ef607c90ab6656

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

' sur le dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail Selon les articles L. 3121-18 et L. et L. 3121-20 (anciens articles L. 3121-34 et 35) du code du travail, la durée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee0ff

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article R462-l-42 du Code du travail, le médecin du travail a constaté votre inaptitude médicale non professionnelle : - en réalisant un examen médical au cours des visites médicales

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e921

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 4121-1 et L 4121- 2 du code du travail relatifs à l'obligation de santé et de sécurité qui pèse sur l'employeur et non au visa des dispositions de l'article L. 134-1 du code général de la fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01816

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032fee69e36c670ec843bca

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail «l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b729e4ea48318f5b094

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L.4121-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01925

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

et L. 4121-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00434

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon les dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, "lorsque survient en litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 11-4 le salarié établit des faits qui

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CA

Chambre 4-6

66235abfaec0e60008fe97e3

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

' Sur le rappel de salaire du 11 avril 2018 au 17 mai 2018 : ' Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1b383403b8a28f347f

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Le 28 juillet 2015, il a passé, à sa demande, une visite de pré-reprise au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré : «Dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste

Source officielle