MOTIFS L’article 145 du code de procédure civile indique : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

fondement de l'article 599 du code civil.

au titre de la procédure abusive, - condamné Monsieur [U] à payer aux époux [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [U] aux entiers dépens

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En application de l'article 373, alinea 2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la reprise d'instance par voie de citation effectuée par M. [BB]. 2.

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, ' in solidum avec [U] [V], à payer au syndicat des copropriétaires (') la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de

A titre subsidiaire, ils sollicitent des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil. Ils exposent que seule Madame U...

[U] [C] à payer à la société MMA IARD la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

, - Condamner Madame [U] à verser une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

- Condamner Madame [U] à payer à la société LAMY, anciennement dénommée NEXITY LAMY, la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner Madame [U] aux entiers

L. 203 du livre des procédures fiscales dans ses rapports avec les consorts [S], [U], [Y] et [I], au soutien de son appel incident, la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du code de procédure

[N] et [U] à commettre les faits dans le but délibéré de voler la victime », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 706-3 du code de procédure

PIREYRE, président Arrêt n° 1320 F-D Pourvoi n° V 21-15.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

1 et 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'ancien article 1143 du code civil ; 2) ALORS QU'il incombe au défendeur à la démolition de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[U] auprès du notaire sans trancher elle-même la question litigieuse, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil :

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M.

700 du Code de Procédure Civile ; il a ensuite condamné la société EM2C au paiement des indemnités suivantes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 2.000 € à [X] [U], 1.800 € au CETEN