DELIVEROO FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [V] [C] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me

SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assistée de Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN Société ASSYLIS [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Aurélien

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public ; - et les observations de Me Deharbe pour l'appelant. Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Lou Deldique représentant la SCEA D et M. E D.

[CN] [UI] [V] [Adresse 14] représenté par Maître Marc POTIER de , avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant Monsieur [YK] [IW] Madame [XP] [I] épouse [IW] [Adresse 87] représentés par Maître Stéphanie

Commerce de NANTERRE No Chambre : 2ème No RG : 2006F4468 2007F04821- 2008F04089- 2010F01862- 2011F03077 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Stéphane

barreau de PARIS, toque : D0956 DÉFENDERESSE À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Aurélien

SOCIETE GENERALE SOCIETE GENERALE [Adresse 41] [Localité 68] N° SIRET : 555 120 222 prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane

siège social [Adresse 5] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 518 697 685 Représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant : Me Aurélien

PARIS de nationalité Française 27 rue Pradier 75019 PARIS Madame [K], [G] [O] née le 21 Mars 1966 à PARIS 19ÈME de nationalité Française 7 rue Brancas 92310 SEVRES représentés par Me Stéphanie

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public ; - et les observations de Me Deharbe pour les appelants. Considérant ce qui suit : 1.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public ; - et les observations de Me Deharbe pour les appelants. Considérant ce qui suit : 1.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public ; - et les observations de Me Deharbe pour les appelants. Considérant ce qui suit : 1.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public ; - et les observations de Me Deharbe pour l'appelante. Considérant ce qui suit : 1.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public ; - et les observations de Me Deharbe pour les appelants. Considérant ce qui suit : 1.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public ; - et les observations de Me Deharbe pour les appelants. Considérant ce qui suit : 1.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public ; - et les observations de Me Deharbe pour les appelants. Considérant ce qui suit : 1.