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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01363_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, Mme A, représentée par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 15 septembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00258_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section A n° 1344 située au nord de la route du col du Banchet, laquelle comporte une construction, doit être considérée, compte
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649ddbe43307c9013b3d8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [O] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Noémie BACHET
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-206526
10 novembre 2020
10 novembre 2020
M e Noémi BACHET 2 40631/19 A.A. et S.A. c. France 31/07/2019 A. A. S. A. M e Stéphane SOULAS 3 41059/19 M.G. et F.G. c. France 02/08/2019 M. G. F. G.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206624_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A C, représenté par Me Bachet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00004_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 7 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 ; 3°) d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02793_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02670_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2025 sous le n° 25TL02670, Mme C..., représentée par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d083
12 mars 2009
12 mars 2009
commercial SINEU GRAFF Route d'Epfig 67230 KOGENHEIM prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de Me Dominique BASCHET
Source officielleChambre 3-1
6870a4ba05f84751fcf0f5b3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
défenderesse à l'incident SA GROW QUALITY, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Tiphanie BAUCHET
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163f370700ef6338d4113af
19 novembre 2009
19 novembre 2009
plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère en présence de Mlle Carole BAUCHET
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405408_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le Fiblec ; - les observations de Me Bachet, représentant M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304621_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
H G, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207413_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B C, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2022
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303035_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B E, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le préfet de la
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22658_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20629_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100632_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A C, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006787_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A B, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'abroger la décision du 7 juin 2019 lui faisant obligation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403298_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D..., représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter
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