On 23 March 2007 the Prosecutor General’s Office’s, having received an extradition request from Belarus, applied for an arrest warrant in respect of Ms Shchebet.

They allege that each time they wished to lodge asylum applications, but were denied that opportunity by the border guards, who refused them entry and removed them to Belarus, even though the applicants

O... épouse B..., son beau-père, M. V... B... et ses deux soeurs, Mme Z... L... et Mme R...

procédure suivante : Par une ordonnance du 8 mars 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par la commune de Roquefort-la-Bedoule, représentée par Me Benages

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Benages, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le ministre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 000 euros

C..., représentée par Me Benages, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de décision du 27

société de droit panaméen Trikoma management corporation et battant pavillon des Iles Saint-Vincent et Grenadines sous le nom de Number One, a fait naufrage au large du Sri Lanka, dans le golfe du Bengale

Z... avait, le 18 août 1998, renvoyé à Me A... le chèque de restitution des fonds déposés, tandis que son beau-frère, Dominique X..., se constituait partie civile le 28 août 1998 ; que, quelle que soit

He was eventually returned to Belarus which he subsequently left for a third country. On 12 July 2022 the Court applied Rule 39 of the Rules of Court. The interim measure was lifted on 8 August 2022.

QUE LUI ET QUE LA VUE DE LA VICTIME ET DU PASSAGE CLOUTE LUI ETAIT MASQUEE PAR LES AUTRES VEHICULES"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, A, RUE DE LA BENAUGE

A C, représenté par Me Behague, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution

On 29 March 2002 the prosecutor's office of the Republic of Belarus charged the applicant with bribe taking and issued an order for her remand in custody.

They also complain that they were expelled to Belarus where they had previously experienced violence.

The applicant complains that from 18 September 2021 to 9 March 2022 he was returned to Belarus without his asylum claims having been registered and reviewed by the Latvian authorities.

occupait ; que Gérard X... a décidé d'acquérir une maison ; que voulant habiter dans les lieux dans le cadre de ses fonctions et craignant de perdre son indemnité de logement, l'épouse, la fille et le beau-frère

articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que résulte du procès-verbal des débats que Stéphane Y..., témoin acquis aux débats, a été entendu sans prestation de serment pour être le "beau-frère"de

avait dit ; "j'en ai rien à f... de ce champagne" et que ses propos avaient dû "être entendus par le comptable de la société" qui s'était "empressé de les rapporter en les grossissant énormément à son beau-frère

légalement justifié sa décision en retenant une faute grave à partir du fait que le salarié a passé outre au refus de l'employeur de prendre des congés complémentaires en raison de l'état de santé du beau-père

par l'examen psychologique de X... qui révélait une jeune femme triste, discrète avec une grande finesse d'analyse qui expliquait comment elle s'était trouvée dans une situation d'emprise face à son beau-père