René BENCINI, Juge Commissaire titulaire, Mme I.

En présence de Maître Aziz BENZIZA avocat de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué. Mentionnons que Monsieur [D] [Y] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète.

BENISLa République mande et ordonne garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

BENISLa République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

A..., représenté par Me Benseba, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, lui a

. # Richtlijn 98/70/EG - Kwaliteit van benzine en van dieselbrandstof - Artikelen 3 tot en met 5 - Milieutechnische specificaties die van toepassing zijn op brandstoffen - Richtlijn 98/34/EG - Informatieprocedure

MENTIONNEES A L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DE SON ARRIVEE EN FRANCE LE 7 JUIN 1980, LE JEUNE WILFRID X..., RESSORTISSANT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN

PREFECTURE DU VAL D'OISE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, non présent, et par Me Aziz BENZINA

193) ET : LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 2] DEFENDEUR Et comme partie jointe : Monsieur le préfet du Val de Marne Représenté par Me Aziz BENZINA

’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Maître Aziz BENZINA

visioconférence assisté de Me Laurence DELARUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 449 APPELANT ET : Monsieur le préfet du Val de Marne non comparant, représenté par Me Aziz BENZINA

PREFECTURE DU VAL D OISE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, non présent et par Me Aziz BENZINA

DEMANDEUR ET : PREFECTURE DU VAL D'OISE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Aziz BENZINA substituant Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat - barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire

été entendus au cours de l’audience publique du 19 décembre 2025 à 9h30, en présence de Mme Gilbert, greffière d’audience : - le rapport de Mme Mathou, juge des référés ; - les observations de Me Benjina

Demas, magistrat désigné ; et les observations de Me Benzina, représentant le préfet du Val-de-Marne ; M. A... n’étant ni présent, ni représenté.

formé par Mme C... contre l’obligation de quitter le territoire français édictée le 21 juillet 2025 a été rejeté par le tribunal ; - les observations de la requérante ; - et les observations de Me Benzina

sont anciens, isolés et très peu graves, ayant d’ailleurs uniquement donné lieu à un avertissement judiciaire et qu’ainsi il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, - les observations de Me Benzina

C, interprète, qui indique qu'il risque toujours sa vie en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il vit à Paris chez un cousin ; - les observations de Me Benzina, représentant la préfète du Val-de-Marne