de trois ans pour activité professionnelle au lieu d'une bonification de cinq ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 65-505 du

excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la nouvelle bonification

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère

Bernard Z... et de Mme B..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Boniface, veuve Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Boniface X..., demeurant chez M. Y..., 82, galerie des Damiers à Courbevoie (92400) ; M.

E C, représentés par la SCP d'avocats Boniface et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules

] représentée par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [D] [U] né le 24 octobre 1972 à [Localité 14] ([Localité 12]) ([Localité 12]) demeurant [Adresse 8] représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation

bonification indiciaire en l'absence d'un décret d'application permettant d'ouvrir le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat ; la requérante

DIRECTION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice établissant la liste des fonctions ouvertes au bénéfice de la nouvelle bonification

Elle soutient que : - la cessation de la perception de la nouvelle bonification indiciaire ne lui a pas été notifiée ; - le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ne peut prendre effet qu'à

L'article 1er du décret du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur prévoit : " Une nouvelle bonification

X... ne pouvait légalement exclure cette journée du 7 août du décompte des services effectifs du requérant et des bonifications qui s'y ajoutent en vertu des dispositions de l'article L.12 c du code des

CETAT48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Liquidation des pensions - Bonifications de campagne double prévues aux articles L. 12-A et L. 19-B-1° du

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Mme B... a sollicité le versement, à compter du 1er janvier 2019, de la nouvelle bonification indiciaire.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 décembre 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que la nouvelle bonification indiciaire lui soit

X... demande l'annulation de la décision du 22 mai 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'intérim, qu'il a exercé

tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification

au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande tendant à bénéficier de la nouvelle bonification