[V] Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Hérault et autre Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de MM.

Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus le 29 février et le 27 juin 1988 dans l'affaire Bouamar

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bouana A, demeurant ... ; Mme A demande

Bouamar par l'intermédiaire du greffier, M.

B..., représenté par Me Bouamama, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Représenté par Mme [Z] [N] (Représentante auprès des Tribunaux) munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 08 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA

au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDEUR Organisme [14] [Adresse 13] [Localité 6] comparant DÉBATS : À l'audience publique du 2 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Présidente : BOUAFFASSA

Localité 4] représentée par Monsieur [P] [J] (Agent audiencier), muni d’un pouvoir spécial DÉBATS : À l'audience publique du 09 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kaufmann électricité aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Kaufmann électricité à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna

; Condamne la société STDA aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société STDA à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna

HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante ayant pour conseil Maître Karim-Alexandre BOUANANE du cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971, non comparant à

Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA

le vingt et un novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA

Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA

Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. B... A..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. Y... U..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. P... H..., et les conclusions de M.

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. L... F... , et les conclusions de M.

Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA