Bertrand Duez, président de chambre Mme Anne Lefèvre, conseiller Madame Christel Magnard, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Sophie Balestre, greffier, lors des débats et Mme Frédérique Roullet

MOTIFS ET DECISION Aux termes de l'article 1264 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'action possessoire doit avoir été engagée dans l'année du trouble.

représentée par Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant DÉFENDEURS : Société INTERBOUST demeurant Centre d’Affaires CESCON - 4 rue Marconi - 57070 METZ, représentée par Me Anne-sophie

n°[Cadastre 2] et [Adresse 4] ; CONDAMNE la société SARAGA CAPITAL à payer à M.

n°[Cadastre 8] 'entre deux ruisseaux' 3 ha 0 a 79 ca ' section 31 n°[Cadastre 3] '[Localité 10]' partiellement, à hauteur de 13 ha 37 a 60 ca sur la commune de [Localité 13] : ' section 18 n°[Cadastre

[D] [A] un ensemble immobilier cadastré [Cadastre 1] et [Cadastre 7] à [Localité 5] (Puy-de-Dôme), bénéficiant d'une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 8] attenante restant propriété du vendeur

Dijon : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Nièvre a rejeté la demande d'autorisation de coupe rase projetée sur les parcelles cadastrées

L’UNIVERS DE NADEGE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON S.A.

propriété cadastrée section MV n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] ayant imposé au [Q] [S] le respect d'un cahier des charges.

16]-[Cadastre 10]-[Cadastre 11] -[Cadastre 12] et section AC [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43].

SAS [Adresse 10], dont le siège social est [Adresse 4]) agissant par son agence SQUARE HABITAT [Localité 6] sis [Adresse 3] à [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne-sophie

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, conseillers d'Etat et M.

section MX n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7] pour une contenance de 26 a 12 ca.

A1 [Cadastre 1], [Adresse 4], - débouté M.

N° 2018/020 Rôle N° 17/02066 [F] [H] C/ [N] [M] Grosse délivrée le : à : Me Walter VALENTINI Me Sophie SPANO Sur saisine de la cour

au Cabaret.

EOS FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B.488.825.217, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-Sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER COMPOSITION

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Bernard WEBER, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie