premier moyen : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement du 13 décembre 2000 alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances,

(la caution) dans la limite de 324 000 euros ; que le débiteur principal ayant été mis en redressement judiciaire le 23 juin 2011, la banque a déclaré sa créance, puis a mis en demeure et assigné la caution

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la caisse) d'un prêt consenti, le 17 juillet 2006, à la société Almax (la société) ;

TERRE DE CASTILLON [Adresse 8] [Localité 2] Rep/assistant : Me Julien CHAINAY, avocat au barreau de RENNES ET DÉFENDEURS : S.A.S.

Il a condamné la commune de Castillon-la-Bataille à verser à M. A B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

causé aucun préjudice à la caution ; qu'en décidant, pour refuser de décharger la caution, que celle-ci n'établissait pas que le défaut de déclaration de créance au passif du débiteur l'aurait privée du

de crédit, pour laquelle seule Mme L... s'est rendue caution ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné les cautions en paiement ; Sur le premier moyen du pourvoi

de son cautionnement.

est appelée par le créancier ; que pour décider que la Caisse ne pouvait se prévaloir du cautionnement souscrit par la caution le 12 août 2006 à concurrence de 36 000 euros, la cour d'appel, tout en relevant

à ce qui est dû par le débiteur principal au jour de la mise en oeuvre du cautionnement ; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'au jour de la mise en oeuvre du cautionnement souscrit par

[N] et à Mme [S] un prêt immobilier dont la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) s'est portée caution solidaire le 25 mai 2006. 2.

X... s'est porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire de la Côte-d'Azur (la banque) à M.

La société Castillon TP sera condamnée à lui payer la somme de 13.866 €.

et n'affectait pas la validité du cautionnement, a néanmoins jugé que les actes de cautionnement devaient être annulés, a violé l'article L. 341-2 du code de consommation ; 2°/ qu'en se bornant à relever

d'un engagement de caution doit être appréciée au moment de sa souscription ; qu'ainsi la banque doit s'informer sur la consistance de la caution avant la souscription du cautionnement ; qu'en se fondant

(la caution), s'est rendue caution solidaire ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci s'y est opposée

B dans ses fonctions de cantonnier au service de la propreté urbaine ; - à titre subsidiaire, les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

réclamées par la banque qui lui en a délivré quittance subrogative, la caution a assigné Mme W... en paiement, sur le fondement de l'article 2305 du code civil ; Attendu que la caution fait grief à

, l'arrêt aurait dénaturé les termes du procès-verbal de gendarmerie et violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en se fondant sur les dépositions des témoins Fontvieille et Castillon

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 2001), que la société Interfimo (la société), société de cautionnement