Before the Commission he is represented by John Carroll and Company, solicitors of Glasgow.

PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JUILLET DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS [U] ENNERY [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Carole

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Janvier 2008, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame MEALLONNIER, Conseiller

PARTIES EN CAUSE : S.C.I. [10] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Florence GACQUER CARON

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON

L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et

FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MARS 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON

  Carroll, arrived at Aberdeen Royal Infirmary to see his client at about 13.30 on 10 November 1985.

de Prud'hommes - Formation paritaire de Cergy-Pontoise N° Section : Industrie N° RG : F17/00318 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me Florence MERCADE-CHOQUET - Me Carole

She changed her first names to Carola Brenda in December 1991.

Robert K....

les requérants, et celles de Me Robert, représentant la SCI Ile de France.

code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [S] [B] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représenté par Me Aurélie ROLLAND

ROBERT I.MARTIN DE LA MOUTTE qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - signé par J.C.

Roland X..., 2°/ de Mme Viviane V..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Jacques XY..., 4°/ de Mme Sylvie XZ..., épouse XY..., demeurant ensemble ..., 5°/ de M.

Frank Robail, président de chambre, Mme Annabelle Clédat, conseillère, M. Thomas Habu Groud, conseiller.

ROBERT : F. CROISILLE-CABROL : E. VET : I. MOLLEMEYER qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

Jean-Robert EP..., demeurant ...