, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2011 en audience publique.

faite dans les délais impartis au premier, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter

B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, son titre de conduite ainsi que les deux points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite de l'infraction commise

Renaud B..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement de la société Cap Martin, 3 / de la société Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., actuellement dénommée

attaqué d'avoir déclaré valables leurs engagements de caution, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un tel engagement n'est valable que si la caution est informée de l'étendue et de la nature de l'obligation

X... en exécution de ses engagements de caution ; Attendu que M.

l'ASL fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action du syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 5 des nouveaux statuts de l'ASL Villa Wagram Saint Honoré « l'assemblée générale se compose

SECURITE SOCIALE D'AUDE - No RG 21000470 APPELANTE : CARSAT LANGUEDOC-ROUSSILLON 29 cours Gambetta CS 49001 34068 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentant : Me AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE CASTILLO

X... aux intérêts, au taux conventionnel du prêt, alors que, d'une part, l'engagement de la caution, qui s'est obligée pour une somme déterminée, ne s'étend pas de plein droit aux intérêts mais doit comporter

née le 12 Juillet 1978 à CASABLANCA (MAROC) ... 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON (bénéficie

une insuffisance de la voie de desserte du projet, lequel ne comporte qu'un seul logement.

La cour d'appel était composée des mêmes magistrats que ceux qui avaient rejeté, le 22 juin 2001 en chambre du conseil, la demande en mainlevée présentée par le requérant. 13.

Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. ». 6.

de la société Sovac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

signature, ce dont il déduit que la caution a seulement consenti à la formule complémentaire et n'a pas compris l'étendue de ce qu'elle écrivait ni mesuré la portée de son engagement ; Qu'en statuant

Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée par Me Nicolas CASTELLAN

comporte pas la mention manuscrite exigée par ce texte, rédigée de la main de la caution ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt lui-même que la mention manuscrite figurant sur l'acte de cautionnement

En cas de cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant, la caution est tenue de garantir le solde débiteur du compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sous