Monsieur Bruno BLANC, conseiller Madame Laurence GUIBERT, Vice-Présidente placée sur ordonnance du Premier Président en date du 20 janvier 2012 qui en ont délibéré Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS

Monsieur Bruno BLANC, conseiller Madame Laurence GUIBERT, Vice-Présidente placée sur ordonnance du Premier Président en date du 20 janvier 2012 qui en ont délibéré Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS

publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS

Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS, lors des débats ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

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Monsieur Patrick Y... ... 75007 PARIS représenté par Me Isabelle ARMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : B 719 SA L'INEDIT FRANCAIS ... 75007 PARIS représentée par Me Philippe CAVARROC

Douai INTIMÉE S.A.S. [1], représentée par son président domicilié en cette qualité audit établissement N° SIRET : 326 22 6 7 19 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien Cavallo

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 01 Septembre 2025 ; Vu les articles 780

NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Madame [J] [Y] épouse [O] née le 14 Janvier 1985 à ZEMUN (YOUGOSLAVIE) 1 rue de Normandie 57070 METZ représentée par Me Laura CASSARO

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TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 14 Avril 2026, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller Madame Marie-Antoinette COLAS, Conseillère Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS