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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c7cd58014677420717
2 septembre 1998
Y... ; qu'il est donc certain qu'à ce moment très précis Walter X... se trouvait face à face avec Charles Y... comme cela résulte non seulement des déclarations de MM.
civ3
6137231bcd58014677405840
7 octobre 1998
X... en paiement d'une indemnité d'occupation et de charges ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande au titre des charges, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes
comm
613721f9cd580146773f92a5
7 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Charmes, société à responsabilité
civ2
61372345cd58014677407983
24 juin 1999
amiable qu'elle avait pris depuis 1987, l'ordonnance du 30 mars 1994 disant qu'à compter du 9 mars 1994 et en contrepartie de la jouissance exclusive du domicile conjugal, l'épouse supporterait seule les charges
soc
61372351cd58014677408366
26 mai 1999
Ransac, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Charles River France, les conclusions de M.
6e chambre
5fdb732070dd31518af39af9
7 mars 2019
Sur l'application de la Charte [O] La salariée réclame l'application de la Charte [O] qui impose à ses adhérents de distribuer 25 % de leurs bénéfices aux salariés.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100222
28 février 2018
révision des conditions et charges sur le fondement de l'article 900-2 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts M...
61372695cd58014677426bf1
6 avril 2005
Jean-Charles, - LA SOCIETE HOLCO, - LA SOCIETE HOLCO LUX, - LA SOCIETE MERMOZ AVIATION IRELAND, - LA SOCIETE COOPERATIVE MERMOZ, - LA SOCIETE AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE
60794d089ba5988459c47dd9
30 octobre 2002
Y..., a saisi le tribunal d'une demande en remboursement de charges trop perçues ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300388
6 mai 2021
[N], locataire d'un logement appartenant à Mme [O], l'a assignée, après restitution des lieux, en remboursement de charges locatives indûment perçues.
61372328cd580146774062c6
18 novembre 1998
à payer une certaine somme alors, selon le moyen, "1 ) que le montant des charges locatives que doit supporter un locataire doit être déterminable au moment de la conclusion du contrat de bail, qu'en
ECLI:FR:CCASS:2023:C200351
6 avril 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer la décision de prise en charge opposable, alors « que la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle revêt
ECLI:FR:CCASS:2025:C201138
13 novembre 2025
La victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui a désigné un second comité régional, puis ordonné une expertise judiciaire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300766
12 juillet 2018
relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec le réglementation d'urbanisme applicable ; qu'en application de ce texte, la modification du cahier des charges du lotissement est
ECLI:FR:CCASS:2020:C300813
12 novembre 2020
allant du 1er janvier 2012 au 22 juin 2015, appel de charges du 2e trimestre 2015 inclus », cependant que le syndicat ne produisait que deux décomptes individuels de répartition des charges, pièces n°
613723a0cd5801467740c36b
28 mars 2001
la gestion et la maintenance de la sécurité de la Tour Les Poissons ; que de telles charges induisaient à l'évidence l'accomplissement d'actes juridiques, de sorte que les parties étaient liées par un
613722b8cd58014677400922
29 octobre 1996
Y... indemniserait Mme Z... des charges de l'appartement relatives à l'eau, au gaz et à l'électricité, celles-ci étant calculées par comparaison entre le coût pour l'année précédente et le coût afférent
ECLI:FR:CCASS:2018:C201178
20 septembre 2018
responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Aura Paris Nord, 5°/ à la société SQF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ au ministre chargé
ECLI:FR:CCASS:2023:C300540
6 juillet 2023
d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le ministre de l'économie verte et du domaine, en charge
61372516cd5801467741ae29
30 octobre 2007
Y... deux vols aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination de Tunis ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence
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