SAS inscrite au RCS de PARIS SIRET n° 414 372 706 00047 [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assisté par Me Denis-Clotaire LAURENT

Michel DUFROS [Adresse 2], Gérant Comparant et assisté par Me Christel BRANJONNEAU [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M.

contre la décision du JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [N] [V] - CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES, ADTMP Nous, Christel

Pascal Laurent X... né le 06 Juillet 1971 à Hyères (83400) ... 20270 TOX assisté de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA Mme Christelle Y... épouse X...

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur [X] [U] né le 17 Novembre 1962 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Lopès collaboratrice de Me Christelle

rendu le 23 Février 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG n° 08/00296/B APPELANTE SARL DIRIGER GERER COMMUNIQUER [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent

APPELANT Monsieur José X... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Maître Laurent HATCHI (Toque 44) substitué par Maître JABOULEY, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Association MAISON

, domiciliée [Adresse 83], 130°/ à la société Efas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 84], 131°/ à la société Ariel Pascual, Catherine Bournazeau-Malavialle, Anne-Christelle

Patrick I..., Bernard O..., Michel Q..., Pierre N..., Patrick D... et Jean-Claude S..., à Mmes Marie-Jeanne H..., Danièle P..., Marie-Agnès M..., Marcelle L..., Valérie B..., Nicole V..., Claire J..., Chrastek

Laurent CCCC..., domicilié [...]                                            , 13°/ M. Thierry G..., domicilié [...]                                          , 14°/ M.

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle

l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle

née le 31 Mars 1982 à BRAZZAVILLE (CONGO) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Laurent SABATIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre Madame Isabelle VENDRYES, Conseillère Madame Laurence SINQUIN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Christelle RIBEIRO, lors des débats

Localité 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Laurent

Localité 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Laurent

Localité 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Laurent