AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isocar, dont le siège est apartado 125

A MONTGERON ESSONNE , M. JOSEPH YM..., DEMEURANT RUE FREDERIC YZ... A TOULON VAR , M. RAYMOND YH..., DEMEURANT ... A MULHOUSE, M. ROBERT XY..., DEMEURANT ... A ETRECHY ESSONNE , M.

figure pas dans la clause d'exclusion, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est invoquée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Item alors, selon le moyen, q'une clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être indispensable à la protection des

compromissoire est manifestement nulle, le président le constate et déclare n'y avoir lieu désignation; Attendu qu'en l'esp ce la clause compromissoire précise expressément, de mani re formelle, que

sur le caractère formel de la clause d'exclusion puisque l'épidémie est un élément constitutif de l'exclusion de garantie dont l'application est revendiquée par l'assureur » et que la clause d'exclusion

Il convient de constater que la faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause n'est subordonnée à aucune formalité.

Soutenant que certaines clauses du contrat, dont la clause précitée, étaient constitutives d'un déséquilibre significatif, au sens des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, et

Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Universal, société à responsabilité limitée, dont le siège social est

Ceux-ci ont invoqué le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de la clause pénale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 2.

n'est pas formelle du fait de la prétendue ambiguïté de la notion d'épidémie, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse,

En présence d'une telle clause, le tribunal étatique susceptible de connaître de l'instance au fond est celui auquel le différend serait soumis si les parties, comme elles en ont la faculté,

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Claude, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MEDICALE DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2000, qui, pour homicide

sis à Etampes (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit : 1°) de Mme Eliane E..., veuve de M.

ENTRE : TOURAINE LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 68 B 129 et au SIREN sous le n° 684 801 293 00029, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Abed fils BENDJADOR

la clause d'exclusion, la notion d'épidémie affecte nécessairement le caractère formel de cette clause puisqu'elle est un élément constitutif de l'exclusion de garantie dont l'application est revendiquée

- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire Par application de l’article 24-VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire