V... comprenant un coin cuisine et un coin douche correspond à la configuration initiale des locaux ; qu'elle précise que, contrairement à ce que prétend le bailleur, il n'y a pas eu création d'une douche

Les postes de travaux contestés par Monsieur [F] [Y] sont les suivants : réalisation de quatre plans pour la somme de 750 euros HT : un seul aurait été réalisé selon Monsieur [F] [Y] ;raccords de plâtre

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST et de la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER

Suite à des infiltrations d’eaux par le plafond de son studio, en août 2020, Mme [X] [E] était informée, le 9 novembre 2020, par le mandataire du bailleur, la société BM CONSEIL « LAFORET » de l’accord

satisfaisant de 770 E-coli par gramme, dépassant le seuil de déclenchement de la recherche d'E-coli O157H7, fixé à 150 par gramme en application du plan de maîtrise sanitaire validé par l'administration

Cette lettre évoque plusieurs dégâts des eaux visibles au plafond dans les toilettes, la buanderie, la cuisine et l'humidité constante provoquant des problèmes de santé pour les enfants, la défectuosité

de la pièce principale est saturé d'humidité, le parquet collé 'tuilé' par les fuites d'eau ; le plafond au-dessus des WC, bac à douche et murs sont saturés d'humidité' ; Il convient de considérer

A..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Colin-Stoclet

"confirme à nouveau ( ) que pour permettre à cette eau de s 'évaporer plus rapidement, il y a lieu pour Madame C... de faire gratter les peintures des plafonds de la cuisine et de la salle de bain" ; que

Jugement du 26 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/10743 APPELANTE Madame [N] [X] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Virginie COLIN

FRANKLIN BACH, en qualité de liquidateur judiciaire de la société REUNION PLAFOND INDUSTRIE 41, rue Sainte Marie 97400 SAINT DENIS DE LA REUNION représentée par Me Xavier DAUSSE, avocat au barreau de

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Mutuelle L'Auxiliaire, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M.

Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M.

A la suite de travaux de dégarnissage du plâtre du plafond d'un appartement situé à l'étage en dessous, le plancher du logement litigieux s'est affaissé, ce que la SCI Nous a imputé à la réalisation de

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de M.