Y... a adressé au crédit bailleur un projet d'acte prévoyant la consignation du prix de vente pendant la durée des formalités nécessaires à la régularisation de la cession ; que la SCE a donné son accord

conclusions concordantes des parties, l'enquête n'avait pas été contradictoire pour avoir été diligentée au siège de l'entreprise en présence du "responsable sécurité" de l'employeur, lequel avait consigné

2019, alors « qu'aux termes de l'article L. 662-1 du code de commerce, aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations

dans le délai imparti entraîne l irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; qu il résulte des propres énonciations de l arrêt attaqué qu après une première consignation irrégulière

temps qu'elle pouvait consacrer à ses clients, et donc sa rémunération qui résultait uniquement de commissions ; qu'en décidant cependant que le fait pour la salariée d'avoir refusé les nouvelles consignes

X... avait fait valoir "qu'il est établi et non contesté par les deux parties, que le document intitulé "consignes d'exploitation du four Pyroflam" a été remis à M.

lui permettre de formuler une réponse; que la preuve de l'accomplissement de cette formalité peut être rapportée par tout moyen et notamment par la seule mention des observations de l'employeur consignées

certaines tâches, Mme QM... assurait, vis-à-vis de son employeur, la gestion du magasin, ce qui impliquait notamment de contrôler le travail d'une équipe et de rendre compte de la mise en oeuvre des consignes

la demande du condamné tendant à l'octroi d'une mesure de semi-liberté ; "aux motifs que, sur le problème de l'indemnisation des victimes, le conseil du condamné fait état de la toute récente consignation

demander le remboursement des intérêts moratoires qui lui ont été réclamés dans la mesure où leur cours ne pouvait être interrompu que par des offres réelles, valablement faites, et non par une consignation

X... pour s'être opposés à la déconsignation d'une indemnité d'expropriation versée, à son profit, à la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non

premier exécute librement l'oeuvre qu'il s'est obligé à fournir au donneur d'ordre, tandis que le second doit respecter, dans l'exécution de l'oeuvre qu'il s'est obligé à fournir au donneur d'ordre, les consignes

Y..., a rejeté les demandes de rétractation de cette ordonnance et de mainlevée de la saisie; qu'infirmant, la cour d'appel a donné mainlevée de la saisie et ordonné la consignation entre les mains d'un

où son permis lui est remis ; que, selon cet opuscule, pour cette chasse, le tir fichant au sol est impératif ; que le chef de groupe affecte un poste à chaque chasseur à qui il doit rappeler les consignes

termes mêmes du procès-verbal de gendarmerie, dressé lors de l'audition de Mlle X..., que celle-ci a situé les faits en avril 1996 (" courant mois d'avril 1996... ") ; que d'autre part, les faits consignés

D..., selon lesquelles les consignes de sécurité n'avaient pas été portées à la connaissance des salariés de la société Z..., tandis que la société Z... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que M.

la société Petit et de la banque ; Sur le moyen unique du pourvoi n J 95-17.224, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accordé une partie des sommes consignées

I... a adhéré au contrat de prévoyance « Premuo M-092 » souscrit auprès de la société MFP prévoyance (la MFP) par la Mutuelle des salariés de la Caisse des dépôts et consignations, dont il était l'employé

Jean Y..., demeurant ..., 2 / de la caisse des Dépôts et Consignations, dont le siège est ..., 3 / de la ville de Saint Georges de Didonne, dont le siège est Hôtel de Ville, 17110 Saint-Georges de

l'avertissement notifié le 30 décembre 1994, alors, selon le moyen, que comme le constate la cour d'appel, l'avertissement adressé au salarié le 30 décembre 1994 était motivé par le "non-respect des consignes