de cette affiliation au 1er janvier 1996 ne permettait pas de prendre en considération les revenus professionnels perçus antérieurement par l'intéressée pour la détermination de l'assiette de ses cotisations

de ferme, mais n'ont pas précisé qu'il était matériellement insusceptible d'être détaché du corps de ferme, d'où il suit qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au

suspension de la peine s'impose aux juridictions de première instance et d'appel désignées pour effectuer ce réexamen, et que l'intéressé suspendu provisoirement de sa peine ne se trouve plus sous le coup

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 1992) d'avoir prononcé la séparation de corps

, en divers endroits du corps (essentiellement jambes et bras), la conjointe se défendant en hurlant et en se protégeant avec ses bras ; gênée par la présence de chaises autour d'elle et glissant sur son

; que la motivation du tribunal mentionne la production de photographies bien qu'aucun cliché n'ait été produit à l'audience, la motivation du jugement au fond retranscrite dans la minute étant un copier-coller

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la copie des statuts remise au tribunal ne serait pas celle déposée en préfecture le 19 juillet 1988 ; alors que, d'autre part,

motifs que Louisa Y... a fait l'objet d'une séance de désenvoûtement le 30 juin 1994; qu'elle avait du prendre un bain d'eau tiède avec des roses pour se purifier; comme le démon ne quittait pas son corps

délégué du premier président a violé les articles L. 16 B III et IV du Livre des procédures fiscales et l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale ; 2°/ que le fait de remettre une copie

fille qui n'a jamais déclaré avoir été frappée sauvagement - les traces matérielles de violence relevées par les policiers qui constataient que le slip de la jeune fille était déchiré et que sa chaîne de cou

défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Marc A..., l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne et a rendu une ordonnance de prise de corps

supplément d'information à l'effet d'entendre : l'inspecteur divisionnaire Buisson qui a, notamment, requis l'autopsie de Chérif X... en demandant que soient relevées "toutes traces de violence sur le corps

paru, le 19 septembre, dans le quotidien "Le Monde", daté du 20 septembre ; qu'il résulte des investigations complémentaires effectuées par le magistrat instructeur qu'aucun avocat n'a sollicité de copies

Coux et Nal, conseillers, ces magistrats assurant le service restreint suivant délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 juin 1989 " ; " alors qu'aux termes

, dont le siège social est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1ère et 2ème chambre civile réunies), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

social est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e Chambre civile réunies), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

décision de base légale au regard des articles L. 123-9 du Code de commerce et 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le commandement immobilier doit comporter certaines mentions, dont "la copie

de lettres d'information est cependant insuffisante et relevé qu'en l'espèce la caisse produit uniquement la copie de courriers dont les destinataires indiqués sont les cautions, datés des 24 février