E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 L'union de recouvrement des cotisations

sociales indues se prescrivait par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations avaient été acquittées ; que la demande de remboursement des cotisations accident du travail indues

, s'il y a lieu, de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations. 6.

Selon les dispositions de ces textes, seules applicables au paiement des cotisations litigieuses, les cotisations des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV sont versées à celle-ci

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

» et, par motifs adoptés, que les « majorations de durée d'assurance pour (…) congé parental » ne correspondaient pas à une « durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à charge de l'intéressée »

Selon ce texte, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au

Selon le second de ces textes, le sociétaire d'une société d'assurance mutuelle ne peut être tenu au-delà du montant maximal de cotisation indiqué dans sa police dans le cas d'une société à cotisations

impactés par ces coûts ; qu'une telle demande n'est recevable que si l'employeur est recevable à contester les taux de cotisations impactés par ces coûts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

libellé : "la cotisation prévue au présent article cesse d'être due pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de cessation définitive de

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de l'appel de cotisations et de remboursement de la somme versée au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, alors

que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base ; Et attendu que le tribunal était saisi d'un litige tenant à la régularisation des cotisations provisionnelles au titre du régime complémentaire

qu'en l'espèce, le tribunal a admis que la société Bricorama France avait réglé ses cotisations dans le mois de la mise en demeure du 18 décembre 2009, mais pas dans le mois de l'exigibilité des cotisations

unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'en décembre 1995, la Caisse de congés payés du bâtiment a demandé à l'URSSAF que soit appliquée aux indemnités de congés payés l'exonération de cotisations

Thavaud, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Serco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Cora

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Midi-Méditerranée, société anonyme, dont le siège est La Duranne

est 72 bis, Perrin E..., Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de la société Colas

rapport ; qu'en l'espèce, le serment prêté par Mme [Z] [G] (B438), docteur, est daté du 16 janvier 2015, soit d'une date antérieure à celle du dépôt du rapport, le 2 mars 2015 ; que, certes, la pièce cotée

D. 223 à D. 229 ; "aux motifs que, les pièces concernées par la demande, cotées de D. 223 à D. 229, n'ont pas la nature d'actes d'instruction mais sont des pièces déposées au dossier à titre de simples