AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372262cd580146773fc845
19 janvier 1995
19 janvier 1995
X..., médecin, a pratiqué une intervention chirurgicale qu'il a cotée KC 120 + KC 80/2 ; que la Caisse maladie régionale a limité sa participation sur la base de la cotation KC 120 ; que sur recours
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CETAT:CETATEXT000007611929
4 juillet 1973
4 juillet 1973
DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI, APRES MUTATION DE COTE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
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