Judgment of the Court of 24 June 1975.#Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat v Association du Foot-ball Club d'Andlau.#Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France.

Sentenza della Corte del 15 giugno 1976.#EMI Records Limited contro CBS United Kingdom Limited.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: High Court of Justice, Chancery Division - Regno Unito.#Causa 51-75.

Sentenza della Corte del 16 febbraio 1978.#Ministro della pesca contro C.A. Schonenberg ed altri.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: District Court, Cork City Area - Irlanda.#Pesca marittima.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Monnier-Besombes, - et les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cerf, - et les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cerf, - et les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Rachel COURT-MENIGOZ

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Monnier-Besombes, - les conclusions de M.

CETAT63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -Courses de taureaux - Accident survenu à un spectateur d'une course de taureaux organisée dans les arènes de Nîmes.

  ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION Main thrust of applicant's argument ran counter to Court's case-law - only special circumstances can justify fears as to impartiality of a judge who has taken pre-trial

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 20 JUILLET 2017 N° 2017/ 358 Rôle N° 15/09244 [D][L][L] épouse [L] C/ [S] [L] Société CASDEN BANQUE POPULAIRE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le Premier président de la Cour de Cassation

Elle a porté l’affaire devant la Cour le 3 juin 1999. Le requérant avait déjà saisi la Cour le 12 mai 1999.

Son service juridique multiplie les menaces dans des courriers qui présentent la particularité de concentrer une multitudes de fautes d'orthographe.

  ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION Court's jurisdiction confined to period after 7 September 1992, when Bulgaria ratified Convention and accepted Court's compulsory jurisdiction - however, its examination

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2009, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice (procureur général

The Constitutional Court received the Administrative Court’s request on 19 February 1999.

In the course of the criminal proceedings against him, he was assisted by several interpreters remunerated by the investigating authorities and the courts.

A court shall deliver court documents by registered post, through bailiffs, couriers, or other means referred to in this Code ...” Article 133. Summons and notices of the court “3.

Furthermore, the Supreme Court referred to the High Court’s reasoning in which it had been considered that allowing foster parents to act as parties during return proceedings would tend to counter the