AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211205_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable ; il est hébergé avec sa concubine et leurs cinq enfants dans une chambre d'hôtel
Source officiellePage 23 sur 268
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305668_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
elle n'a reçu aucune proposition de logement suite à la décision de la commission de médiation du 9 février 2023 l'ayant reconnue prioritaire et devant être relogée d'urgence ; - elle est toujours à l'hôtel
Source officielle