assureur, le 19 mars 1994 ainsi que la société qui avait construit les moteurs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 8 novembre 1999) d'avoir fixé le point de départ

Victor X..., 2°/ Mlle Pascale X..., demeurant tous deux ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Le département

(la bénéficiaire) a été admise, le 24 juin 2009, par le département du Pas-de-Calais (le département) au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement d'hébergement

Mme A... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité d'une caution à l'encontre d'une banque, pour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la période de six mois courue à compter du 1er janvier 2000 et jusqu'à son départ son indemnisation pour discrimination ; Mais attendu que la cour d'appel,

X... avait pris son congé à compter du 25 janvier 1990, la cour d'appel en situant le départ le 19 janvier 1990 a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en se déterminant

Y..., Z... et La Préservatrice foncière furent condamnés in solidum à verser diverses sommes au Trésor public ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le point de départ des intérêts

l'arrêt de l'avoir déclaré déchu du droit de surenchérir alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions du nouveau Code de procédure civile et l'article 641 de ce Code sont inapplicables dans les départements

cassation invoqué ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la société I'Décor fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 17 octobre 1997 le point de départ

2014, interdisant, à compter de janvier 2015, l'acquisition de droits nouveaux à retraite en cas de reprise d'une activité après liquidation d'un régime de retraite, modifiait les conditions de son départ

qu'en faisant néanmoins courir le délai de prescription de cette action à compter du 30 septembre 2015, date de réactualisation de l'inventaire dont elle a considéré qu'elle constituait le point de départ

Il en résulte que l'indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement. 9.

dire qu'il rencontrera trois de ses enfants en lieu médiatisé une fois par mois, à charge pour la structure d'accueil de définir précisément avec la mère et lui-même leurs horaires d'arrivée et de départ

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence du Préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris, Direction des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France

du travail, constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail, ne peut s'analyser ni en une démission, ni en un licenciement et constitue de ce fait un droit spécifique nouveau relatif au départ

Y..., à lui payer une certaine somme correspondant à la valeur de la quantité de gaz laissée dans une cuve lors de son départ des lieux loués ; Attendu que M.

équipes successives ont demandé des rappels de salaire au titre de l'article 15-1 de "l'avenant mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en état des sols dans le délai de 6 mois sous astreinte de 10,00 euros par jour de retard, sans indiquer le point de départ

X..., l'arrêt ne l'a privé d'effet à raison d'une discordance, par lui relevée, entre les secteurs d'activité correspondant au département du Morbihan et le territoire plus vaste, s'étendant aux sept départements

ne pas sortir du territoire national est l'unique moyen, eu égard au quantum de la peine encourue et de ses attaches à l'étranger, de garantir son maintien à la disposition de la justice ; que son départ