assimilables à une escroquerie ; qu'il lui est également reproché des fais d'insubordination et une insuffisance de productivité ; Considérant que la société Santéclair soutient que les faits d'escroquerie

2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Nanterre N° Section : Activités Diverses N° RG : 16/00202 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI

silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé le 5 décembre 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Abou-Dabi

Quand on fait le mastic, on le fait en marchant en arrière. Je le fais avec mon doigt. Mon chef le fait avec le pistolet et moi je passe avec le doigt derrière (') » (pièce 3 du salarié).

A B, représenté par Me Dadi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Valente Sécurité à le licencier pour inaptitude

B A, représenté par Me Dadi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Valente Sécurité à le licencier pour inaptitude

et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le COMITE D'ETABLISSEMENT DATI

BELOŠEVIĆ against Croatia lodged on 9 August 2013 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Damir Belošević, is a Croatian national, who was born in 1961 and lives in Zagreb.

de protection ou une demande d'asile, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 28 mars 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Abu Dabi

TROISIÈME SECTION Requête n o 54795/21 Assia MISSAOUI et Yasmina AKHANDAF contre la Belgique introduite le 22 octobre 2021 communiquée le 19 mai 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’interdiction faite

cette demande en application de l'article 15 du dahir marocain du 12 août 1913 désignant la loi personnelle du mari au moment du mariage, en l'espèce le statut hébraïque ; Attendu que Mme X... fait

Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1.

Dada Serge YX Y demeurant chez M. ... ; M.

[U] a fait l'objet d'un arrêt maladie de longue durée jusqu'au 19 juillet 2015.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau, pris en sa première branche : Vu les articles 152 et 226 du dahir marocain du

Il sera fait droit à la demande d’homologation de cet accord lequel sera annexé au présent jugement.

Z... fait encore état d'une vente à la galerie de Courchevel le 28 février 2010 d'oeuvres de Dali pour un montant de 2 800 000 euros, il soutient que même si Mme E..., soeur de Mme B..., avait un accès

pour faute grave.

Faits et procédure 1.