B..., ressortissante chinoise née le 30 octobre 1995 à Dalian (Chine) et entrée en France le 29 août 2017 selon ses déclarations, et était titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 16 décembre

Lacaïle, rapporteur public, - les observations de Me Ziemendorf, représentant Mme B, de Me Brossier, représentant la SARL Sirius et de Me Dallemane, représentant la somme de Fouras-les-Bains.

Lacaïle, rapporteur public, - et les observations de Me Dallemane, représentant les requérants, de Me Brossier, représentant la commune de La Rochelle et de Me Kolenc, représentant M. D.

#Kamino International Logistics BV en Datema Hellmann Worldwide Logistics BV tegen Staatssecretaris van Financiën.#Verzoeken van de Hoge Raad der Nederlanden om een prejudiciële beslissing.

mars 2021, RG : 18/00748 Madame [S] [U] née le [Date naissance 1] 1967 de nationalité française, infirmière libérale domiciliée : [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Virginie DANEZAN

décembre 2020 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 51-19-000001 d'une part, ET : [T] [JN] domicilié : [Adresse 13] [Localité 18] non comparant, représenté par Me Virginie DANEZAN

to discontinue the proceedings could thus be seen as an acknowledgment, in substance, that the applicant's right to freedom of expression had been unjustifiably restricted (see, mutatis mutandis , Dalban

de l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale ; ce n'est qu'à l'issue de ce contrôle que, le 29 juillet 2013, des documents ont été demandés au représentant de la société PCDA et des sociétés DALECONS

France , arrêt du 25   juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ III, p. 846, § 36, Dalban c.

For practical reasons, Ms Maria Neagu will continue to be referred to in this decision as “the applicant”, although her heirs are now to be regarded as such (see Dalban v.

requérant a un intérêt légitime à faire constater l’existence d’une atteinte au droit garanti par l’article   6 §   1 de la Convention à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ( Dalban

Gereb, Ilona Zsombori et Lenke Margit Kristo les «   requérants   » bien qu’en ce qui concerne la première requérante, il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à son héritière (cf. arrêt Dalban

requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé, la violation de la Convention (voir l'arrêt Dalban

sufficient to deprive him of his status as a ‘victim’ unless the national authorities have acknowledged, either expressly or in substance, and then afforded redress for, the breach of the Convention” (see Dalban

Pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’appeler M me Paula Constantinescu « la requérante », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à son héritier (voir Dalban c

  Gheorghe Ioan Dumitru « le requérant », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers (voir Dalban c.

à l’adresse suivante : [Adresse 2], adresse identique à celle déclarée aux services des impôts ainsi que l’adresse sur les différents extraits KBIS de ses sociétés (BEDA’LOC, AMBULANCES BEDARRIDES, DAHMAN

Amadori ; - les observations de Me Dajean, substituant Me Février, représentant M. A..., en présence de ce dernier. Considérant ce qui suit : M.