rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle Jean-Jacques

UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : 2025RJ89 Procédure de redressement judiciaire : SNC QLF Audience de chambre du conseil du 07 avril 2026 à laquelle siégeaient * Président : Monsieur Jacques

ER/ALMP COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 12 JUIN 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

G..., Yves H..., Inspecteurs des Impôts, assistés de Marie-Christine I..., Patrick J..., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et

Georges, Daniel U..., 37°/ de Mme Danielle XR..., épouse U..., 38°/ de Mme Odette S..., 39°/ de M.

, Emmanuel XZ..., 32°/ Monsieur Marc, Luc, Jean XZ..., 33°/ Monsieur Georges, Jean, Christian XB..., 34°/ Madame Sylvie, Janine, Jacqueline XC..., 35°/ Monsieur YX..., Joseph, René, Jacques

Daniel B..., demeurant ..., Le Chesnay (Yvelines), 5°/ de M. Roger C..., demeurant ... à Chevrain T... (Seine-et-Marne), 6°/ de M. Jacques D..., demeurant ... (Val-de-Marne), 7°/ de M.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Jacques Y..., demeurant ..., 2 / de M. Dominique L..., 3 / de Mme Marie-Hélène E..., épouse L..., demeurant ensemble ...

Jacques, Roger, Jean-Marie Fournier, demeurant ensemble 7, square des Saules, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 158/ de M.

Jacques, Z... Daniel, A... Guy, B... Jean-Pierre, C... Michel, D... Jacques, E... Philippe, F... Jean-Pierre, G... Michel, H... Armand, I... Gérard, J... José, K... Paul, L... Alain, M... Léo, N...

Jacques X... M. Bernard Y... C/ M. Jean-Luc Z... M. Bernard Y... Mme Danielle A... épouse Z... M. Jacques X...

Daniel Y... es-qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle Jean-Jacques

ARRÊT No du 05/03/2008 AFFAIRE No : 06/02313 BS/GP Daniel X...

X...), ne lui permettant pas à court terme de faire face aux dépenses courantes, dont un loyer et le remboursement d'un crédit ; que Danielle X...était donc dans une situation de dépendance économique

Jacques N..., 12°) Mme Ginette S..., son épouse, demeurant tous deux 13, place de l'Europe à Perenchies (Nord), 13°) M.

Daniel X..., demeurant à Sainte Fortunade à Chantemerle (Corrèze), 2°/ de M. Z..., Eugène GRANDE, demeurant à Vichy (Allier), ..., 3°/ de M.

Daniel demeurant ... à La Chartre sur le Loir (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel d'Angers, au profit de Maître Y...