Laissé les dépens à la charge du Trésor public. Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 9 décembre 2022, Mme [P] [W] a interjeté appel.

22 Mai 2026 Dossier N° RG 26/00381 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFXX DEMANDEURS Madame [V] [D] [Y] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (NORD) demeurant [Adresse 1] représentée par Me David

B A, à Me David et à la Première ministre. Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.

David, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société du Pavillon de Flore, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [Z], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après

Monsieur Jean-Marc Y...et Madame Christine X...se sont mariés le 9 novembre 1985 à WATTRELOS, sans contrat préalable, et deux enfants sont issus de cette union : - David, né le 15 juin 1986 ; - Lise,

David SALOMEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DAVID GOIC & ASSOCIES C/ Mme [R] [U] M. [X] [U] S.A.R.L.

La SASU Even Lait Industrie a produit des observations le 12 mai 2025. Le directeur chargé de la direction des grandes entreprises a produit des observations le 21 mai 2025.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claire DAVID, Conseiller faisant fonction de Président Madame Françoise CHANDELON, Conseiller Madame

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Charles-François MAENHAUT, plaidant, avocat au barreau de DOUAI APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante

épouse [Y] CIE [12] [10] [11] [14] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David

frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que la carence de la SAS [B] [P] sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse

procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que la carence de la société CITY KEBAB sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse

procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que la carence de Monsieur, [P], [N],, [I] sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Jean-Paul BESSON, premier président de la chambre, Mme Claire DAVID, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Virginie GRISON lors du prononcé : Madame Rubis RABENJAMINA ARRÊT

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Philippe DAVID, Président Mme Fabienne TROUILLER, Conseiller Mme Agnès BISCH, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE