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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00960

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de Mme [G

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00959

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de Mme [U

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00961

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00958

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de Mme [Y

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200049

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[G] [E] et déclarer son appel irrecevable que la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4c4

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

fiscales dans les délais requis ; qu'en estimant néanmoins que X... avait sciemment commis l'infraction qui lui était reprochée, au motif qu'il avait connaissance de ses retards dans ses déclarations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200037

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

902 du Code de procédure civile ; 2°/ que la caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant s'abstient de signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201377

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par une déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Nouméa le 26 avril 2017, M. W... a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 20 mars 2017.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200243

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

ferme de clôture de la consultation et qu'ils n'avaient disposé d'aucun délai au-delà du délai de dix jours francs, contrairement à ce qu'impose la loi ; qu'en considérant cependant que la décision de

Source officielle
CC

soc

6137240dcd58014677411993

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

de huit jours à partir de la cessation de la collaboration, délier Mme X... de la clause de non-concurrence ; qu'il s'ensuit que, la société SCRL ayant délié la salariée de la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200702

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

La déclaration d'appel qui ne mentionne pas expressément les chefs critiqués du jugement ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb48547a85a1263913263c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Elle affirme qu'à la lecture du texte du cautionnement qu'elle a signé, elle a eu la conviction que son obligation de règlement cesserait, à défaut d'action de la banque au-delà de ce délai de 84 mois,

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd949b9baeed0316797f52f

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

MOTIFS Sur la déclaration d'appel Attendu que le 17 octobre 2019, madame [V] a déposé par voie électronique au greffe sa déclaration d'appel  ; Que l'affaire ayant été fixée à bref délai en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00507

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Mathieu X... n'ayant pas respecté les délais, la commission n'a pu se tenir ; qu'en ne prenant pas la précaution d'envoyer son argumentaire plus tôt, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201124

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

la compétence, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01503

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

À cette date, il a interjeté appel par déclaration audit greffe. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200586

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient que les conclusions remises au greffe dans le délai de l'article 908 sont nécessairement des conclusions dans lesquelles l'appelant doit solliciter

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude X

61372674cd58014677425b0d

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUD

Source officielle
CC

civ2

6137267ecd5801467742600c

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

Z... a formé une surenchère ; que M. et Mme Y... ont contesté la validité de la surenchère en soutenant que celle-ci, qui n'avait pas été dénoncée dans les délais à la SAFER Poitou-Charentes, était frappée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201090

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon ce texte, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle

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