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juin 1997 n° 143 RG 77/97), que M. et Mme Y... ont saisi le président du tribunal de première instance de Nouméa, dont ils contestaient la compétence territoriale au profit du président de la section détachée

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Ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce qu'il fut mis fin à tout moment au détachement de M.

X... se trouvait en détachement : "Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement" ; qu'en particulier, s'il continue à bénéficier dans

X..., engagé par la société Coframines en qualité d'ingénieur d'études cadre à compter du 5 octobre 1979, a été licencié à compter du 1er octobre 1985, à l'issue d'un détachement auprès d'une des filiales

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l'arrêt présentement attaqué a violé la chose jugée le 7 mai 1984 et l'article 1351 du Code civi ; et alors que, d'autre part, la faute de conduite du chauffeur du Centre routier ne pouvait pas être détachée

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rapportent ; qu'il résulte du procès-verbal de douane du 19 juin 1996 que Pierre X... a déclaré qu'après avoir pris contact avec un fournisseur le 11 juin, il s'est avéré qu'il s'agissait de pièces détachées