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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2021:128
24 février 2021
Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 24 febbraio 2021.#Agenzia delle Dogane contro Silcompa SpA.
ECLI:EU:C:1983:89
22 mars 1983
Sentenza della Corte del 22 marzo 1983.#Amministrazione delle finanze contro Armando ed Ottavio Leonelli.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Corte suprema di cassazione - Italia.
ECLI:EU:C:1997:273
29 mai 1997
Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 29 maggio 1997.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.
ECLI:EU:C:2001:265
10 mai 2001
Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 10 maggio 2001. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana. # Inadempimento di uno Stato - Direttiva 92/106/CEE - Mancata trasposizione entro
ECLI:EU:C:2014:59
30 janvier 2014
Ordinanza della Corte (Sesta Sezione) del 30 gennaio 2014.#Paola C. contro Presidenza del Consiglio dei Ministri.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Tribunale ordinario di Firenze.
ECLI:EU:C:2006:53
19 janvier 2006
Conclusioni dell'avvocato generale Geelhoed del 19 gennaio 2006.#Commissione delle Comunità europee contro SGL Carbon AG.
2e chambre 2e section
5fd91d61fba310b9e708690f
4 juin 2020
La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement en réintégrant une somme au compte de l'indivision en faveur de l'épouse, fixé la valeur de parts sociales et d'un compte bancaire, et rejeté les au
3e chambre
5fd967697aa8ed52f5304515
6 février 2020
La cour a infirmé le jugement déféré et rejeté les demandes des propriétaires. Elle a jugé que les travaux sollicités ne relevaient pas des garanties contractuelles souscrites et que les propriétaires
4eme Chambre Section 2
5fd99b77531a1f8dd2c51807
18 décembre 2019
Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail
ECLI:EU:C:2011:110
3 mars 2011
Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 3 marzo 2011.#Kakavetsos-Fragkopoulos AE Epexergasias kai Emporias Stafidas contro Nomarchiaki Aftodioikisi Korinthias.
cr
6137259ecd5801467741f433
1 juin 1999
pas effectué de tournée à l'étranger depuis une longue période ; Georges D... a fait preuve de négligence dans l'exercice de sa mission de contrôle, durant les mois qui ont précédé l'installation du décor
613725cfcd58014677420ac3
22 octobre 1998
M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me PARMENTIER et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELLOYE
2ème chambre
5fd973350e26b1605603655f
29 janvier 2020
La cour d'appel a confirmé partiellement le jugement déféré en limitant la responsabilité de la société BARCLAYS PATRIMOINE à 3 500€ au titre du préjudice matériel, rejetant le surplus des demandes de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301422
15 décembre 2016
I] en leur qualité de caution solidaire ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société TD Montargis fait grief à l'arrêt de dire que les cautions ne sont pas tenues au-delà
Pôle 6 - Chambre 12
5fd942fd8939ad299eacfa16
13 mars 2020
Confirmation du jugement déféré. Le défendeur est débouté de sa demande en versement du capital décès. La Cour ordonne le versement du capital décès aux enfants du défunt, avec intérêts de retard et c
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01787
5 décembre 2018
de l'Union européenne est valide ; qu'en effet, ce n'est que si le contrat s'exécute totalement dans un établissement situé en France ou en dehors de tout établissement que les dispositions d'ordre public
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01121
8 juin 2016
antérieure au 27 mars 2009, au titre de laquelle était revendiquées les heures supplémentaires contestées, interdisait à la salariée d'effectuer de sa propre initiative des heures supplémentaires au-delà
613725f7cd58014677421e74
7 septembre 1999
A DECO-LOISIRS à Coudekerque, de s'abstenir de recevoir ou de rencontrer des témoins et notamment les salariés de la S.
613723aacd5801467740cafa
4 mars 2003
des présomptions graves, précises et concordantes permettant de tenir pour avéré que le procès-verbal de carence du 28 mars 1995 portant sur l'élection des délégués du personnel, avait été dressé en dehors
ECLI:EU:C:1985:507
12 décembre 1985
Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 12 dicembre 1985.#John Friedrich Krohn (GmbH & Co. KG) contro Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.
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