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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:128

CJUE

24 février 2021

24 février 2021

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 24 febbraio 2021.#Agenzia delle Dogane contro Silcompa SpA.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:89

CJUE

22 mars 1983

22 mars 1983

Sentenza della Corte del 22 marzo 1983.#Amministrazione delle finanze contro Armando ed Ottavio Leonelli.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Corte suprema di cassazione - Italia.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:273

CJUE

29 mai 1997

29 mai 1997

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 29 maggio 1997.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:265

CJUE

10 mai 2001

10 mai 2001

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 10 maggio 2001. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana. # Inadempimento di uno Stato - Direttiva 92/106/CEE - Mancata trasposizione entro

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:59

CJUE

30 janvier 2014

30 janvier 2014

Ordinanza della Corte (Sesta Sezione) del 30 gennaio 2014.#Paola C. contro Presidenza del Consiglio dei Ministri.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Tribunale ordinario di Firenze.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2006:53

CJUE

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Conclusioni dell'avvocato generale Geelhoed del 19 gennaio 2006.#Commissione delle Comunità europee contro SGL Carbon AG.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd91d61fba310b9e708690f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement en réintégrant une somme au compte de l'indivision en faveur de l'épouse, fixé la valeur de parts sociales et d'un compte bancaire, et rejeté les au

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fd967697aa8ed52f5304515

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La cour a infirmé le jugement déféré et rejeté les demandes des propriétaires. Elle a jugé que les travaux sollicités ne relevaient pas des garanties contractuelles souscrites et que les propriétaires

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51807

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:110

CJUE

3 mars 2011

3 mars 2011

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 3 marzo 2011.#Kakavetsos-Fragkopoulos AE Epexergasias kai Emporias Stafidas contro Nomarchiaki Aftodioikisi Korinthias.

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f433

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

pas effectué de tournée à l'étranger depuis une longue période ; Georges D... a fait preuve de négligence dans l'exercice de sa mission de contrôle, durant les mois qui ont précédé l'installation du décor

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ac3

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me PARMENTIER et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELLOYE

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd973350e26b1605603655f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La cour d'appel a confirmé partiellement le jugement déféré en limitant la responsabilité de la société BARCLAYS PATRIMOINE à 3 500€ au titre du préjudice matériel, rejetant le surplus des demandes de

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301422

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

I] en leur qualité de caution solidaire ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société TD Montargis fait grief à l'arrêt de dire que les cautions ne sont pas tenues au-delà

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd942fd8939ad299eacfa16

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Confirmation du jugement déféré. Le défendeur est débouté de sa demande en versement du capital décès. La Cour ordonne le versement du capital décès aux enfants du défunt, avec intérêts de retard et c

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01787

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de l'Union européenne est valide ; qu'en effet, ce n'est que si le contrat s'exécute totalement dans un établissement situé en France ou en dehors de tout établissement que les dispositions d'ordre public

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01121

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

antérieure au 27 mars 2009, au titre de laquelle était revendiquées les heures supplémentaires contestées, interdisait à la salariée d'effectuer de sa propre initiative des heures supplémentaires au-delà

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e74

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

A DECO-LOISIRS à Coudekerque, de s'abstenir de recevoir ou de rencontrer des témoins et notamment les salariés de la S.

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cafa

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

des présomptions graves, précises et concordantes permettant de tenir pour avéré que le procès-verbal de carence du 28 mars 1995 portant sur l'élection des délégués du personnel, avait été dressé en dehors

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:507

CJUE

12 décembre 1985

12 décembre 1985

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 12 dicembre 1985.#John Friedrich Krohn (GmbH & Co. KG) contro Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.

Source officielle

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