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L'importation d'ail extérieure à la Communauté européenne est soumise à un droit de douane sur la valeur et à un droit spécifique additionnel.

Par un jugement du 24 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de l'EURL Laguerre Chimie tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités

La SAS Stef transport Lesquin a interjeté appel de cette décision, intimant la direction générale des douanes et droits indirects.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

de Rouen a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-

qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A G ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

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Par un jugement nos 1905034, 1908037 du 21 avril 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande.

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A la restitution demandée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Par décision du 12 avril 2022, la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a partiellement fait droit à cette demande à hauteur de 94 691 euros.

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au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) » Aux termes

C B, représenté par Me Lefeuvre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au

, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".

, et l'avoir déchargée des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 1993 au 31 janvier 1996 et des pénalités correspondantes, a rejeté le surplus des conclusions

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux, de bijoux