liquidation des biens de la société Samo, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°/ de la Banque nationale de Paris "BNP", dont le siège est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

X... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié en ses bureaux à Paris (19ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Code de la santé publique ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des textes précités ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la demanderesse

cause de suspension de prescription a disparu d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant, pour juger que l'action de la société Prestasud contre la société Afcalia était prescrite, que la société demanderesse

Adresse 2], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en cette qualité cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

droits de douanes, en optant pour le bénéfice du contingent tarifaire ouvert au cours des années couvertes par la prévention pour les produits pêchés; "alors que, dans les conclusions d'appel, la demanderesse

de ces demandes, de sorte que l arrêt attaqué, qui s est contenté d énoncer que la relaxe définitive de Pierre Y... emportait nécessairement le débouté de la constitution de partie civile de la demanderesse

défense ne peut se plaindre de n'avoir pas eu accès à des pièces ne faisant pas partie du dossier, cependant que ces écoutes téléphoniques constituaient l'élément essentiel sur la base duquel la demanderesse

. ; "au motif que les premiers juges ont exactement apprécié le préjudice résultant des faits imputables à la prévenue ; "alors que les premiers juges avaient déclaré la demanderesse coupable de

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéas 5 et 6 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse

tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre), au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses

procédure pénale du principe des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté les exceptions de nullité présentées par la demanderesse

tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, dont le siège est 6, cours Irénée Cros, 09011 Foix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la MGPTT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Occitane, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse mutuelle régionale du Languedoc Roussillon, dont le siège est 43, rue du Pont Juvenal, 34000 Montpellier, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la MNEF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse