A DEMOLIR L'IMMEUBLE SIS 6, ...

janvier 1992 en tant que le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 22 mai 1991 accordant à la société civile immobilière "le Grand Cerf" un permis de démolir

-51 DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME Y..., L'ARRETE DU PREFET DES ARDENNES EN DATE DU 12 MAI 1980 LUI REFUSANT LE PERMIS DE DEMOLIR

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat de la SCI DESMOULINS-PINEL, - les conclusions de M.

permis de construire, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 400 francs par jour de retard ; que, par arrêt du 4 mai 2000, statuant sur la poursuite engagée par la commune, elle lui a ordonné de démolir

copropriétaires étant cité en qualité de civilement responsable ; que, par arrêt devenu définitif du 22 janvier 1998, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable, l'a notamment condamné, sous astreinte, à démolir

[Z] [S] d'avoir à démolir, au plus tard dans le mois à compter de la signification du jugement à intervenir, la construction irrégulièrement édifiée sur le terrain d'accueil des gens du voyage sis à [Localité

vente' pour un montant de 332.000 euros au bénéfice d'une société DSD Cash, laquelle s'est ensuite rétractée au motif qu'elle avait appris que les locaux commerciaux faisaient l'objet d'un permis de démolir

Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la société Résidence Chopin n'a ni recherché ni obtenu judiciairement la suppression de ces empiétements, préférant, de façon unilatérale, les démolir

l'administration des Affaires Maritimes que de celle des Douanes, en l'absence d'acte de vente dressé dans les conditions prévues par l'article 231 du Code des Douanes ; que les juges ajoutent qu'au lieu de le démolir

J..., d'autre part, ces derniers ont été condamnés, sous astreinte provisoire, par une ordonnance de référé du 16 février 2016, confirmée par un arrêt du 18 octobre 2016, à démolir un mur qu'ils avaient

d'un nouveau permis de construire, le 26 octobre 1981 ; qu'ayant constaté que le second immeuble dépassait la hauteur prévue au plan d'occupation des sols, la SCI, qui avait modifié les plans et fait démolir

de construction "Les Rêves d'or" (la SCI) d'un appel limité, a confirmé le chef d'un jugement qui, rendu après expertise par un tribunal de grande instance, au profit des époux F..., l'a condamnée à démolir

communes et les articles 3, 5, 11 et 20 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont été condamnés à démolir

(Metz, 18 mars 2021), le 31 mars 2008, la société civile immobilière [Adresse 1] (la SCI) a vendu à la société de droit luxembourgeois Kugel immobilière (la société Kugel immobilière) une grange à démolir

société Tagerim promotion (la bénéficiaire) une promesse de vente portant sur des parcelles, sous diverses conditions suspensives tenant notamment à l'obtention, par la bénéficiaire, d'un permis de démolir

Portalis DBVO-V-B7F-C5TL --------------------- [C] [V] [W] C/ [E] [S], [T] [J] épouse [S] ------------------ GROSSES le 11.05.2022 à Mes VIMONT et DELMOULY

base à la condamnation ; que la requête tendait à ce que soit déclaré illégal l'arrêté, en date du 25 septembre 1998, qui procédait du jugement du 18 septembre 1996 qui avait condamné Gilbert X... à démolir

bâtiment existant, n'a pris aucune mesure pour faire constater l'état de délabrement et le risque d'effondrement puis l'effondrement du bâtiment à la suite d'un violent orage ; qu'il a préféré tout démolir

l'acquéreur l'engagement pris par le précédent bailleur à titre personnel et par des actes dépourvus de date certaine ; qu'en relevant qu'il résultait du rapport d'expertise que le bâtiment avait été démoli