suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...Université à Paris (7e), venant aux droits du directeur des services fiscaux du département des Deux-Sèvres

Vag Financement et à concurrence de 300 000 francs, caution solidaire des dettes du garage ; que la société Vag Bail a été absorbée, par voie de fusion, par la société Vag Financement ; Sur le deuxième

X... est décédé en décembre 1981, laissant deux légataires universels, dont Mme Y...; que cette dernière a procédé à la déclaration de succession le 21 mai 1982 et que, le 13 octobre 1988, le directeur

propriété au jour de la réalisation de la condition suspensive, la cour d'appel a pu décider que la vente était parfaite dès la conclusion de cette promesse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

à la société Fiat Agri France, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Fiatgéotech France (société Fiatgéotech), les parties ont procédé à l'apurement de leurs comptes ; Sur le deuxième

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société Agip, conjointement et solidairement avec la société Simiane, outre le

. ; que cette dernière a demandé paiement de l'indemnité prévue par l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu

Roger Z..., 2°/ Mme Odette, Marie, Léocadie Y..., épouse Z..., demeurant tous deux route de Vaison, 84110 Faucon, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre

X... en exécution de son engagement de caution; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

recouvrement, ainsi que l'a relevé justement le jugement attaqué, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement ne peut qu'être rejeté; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux

société Vogelsang France (société Vogelsang) avait abusivement rompu le contrat d'agent commercial les liant, a assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

la mainlevée ordonnée par les premiers juges, la société a régulièrement versé aux débats devant la cour d'appel, ainsi que cela résulte d'un bordereau de communication de pièces du 17 février 1995, deux

licencié le 28 juin 1993 pour faute grave, motif pris par l'employeur des conditions de sa participation à des émissions télévisées et des propos qu'il avait tenus ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

informatique, a assigné celle-ci en paiement de ses prestations ; que la société Montsort a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

1998, la société civile professionnelle Xavier Brouard-Florence Daude (la SCP) étant nommée liquidatrice ; que la SDRN a assigné la SCP en intervention forcée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

redressement, puis liquidation judiciaires de la société les 24 septembre 1993 et 1er octobre 1993, la BNP a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

marchandises, cette dernière société a invoqué la nullité de l'assignation en raison d'un défaut de pouvoir de la personne représentant la société Inter Trade ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

en sa cinquième branche, et tend, en sa septième branche, à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et sur le deuxième

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Heppner fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même

clôture ou sa révocation en application de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile s'ils estimaient n'être pas en mesure d'organiser leur défense ; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième