part, qu'avant de trancher la question des vices du consentement de l'acquéreur au regard de la convention du 21 juin 1990, l'arrêt aurait dû rechercher, en l'état des clauses citées apparemment disparates

procédure civile que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une partie constitue une irrégularité de fond qui peut être couverte, en l'absence de forclusion, si sa cause a disparu

tribunal de commerce ayant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, déclaré recevable l'opposition à la dissolution de la société AMO, dit que la personnalité morale de cette société n'avait pas disparu

l'espèce, l'unité de compte MAAF 98 étant constituée d'actions des sociétés d'assurances du groupe MAAF dont il n'est pas prétendu par la société MAAF assurances et la société MAAF vie qu'elles auraient disparu

procédure civile, l'irrecevabilité doit être écartée, lorsque la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, ce qui est le cas en l'espèce, et que sa cause a disparu

créance dont il n'est pas justifié que la déclaration du 18 octobre 1988 ait été faite par une personne habilitée est éteinte, et que l'engagement de caution dépendant de la créance principale qui a disparu

Holding qui acceptait la restitution, sous réserve du contenu des dossiers et du bon fonctionnement des matériels ; "que, prétendant ne pas être rentrée en possession d'un certain nombre de dossiers disparus

1] sans la faire acheminer au siège de la cour d'assises en vue de sa présentation, cependant que l'ensemble des pièces à conviction, dès lors qu'elles n'avaient pas été détruites ou n'avaient pas disparu

l'homme, que la durée de la détention provisoire n'est en rien déraisonnable, compte tenu de la particulière complexité de l'affaire, des investigations multiples pour retrouver les trois personnes disparues

écartées la qualification juridique de commodat et l'application des règles particulières, comme l'obligation faite à l'emprunteur de rapporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou que la chose a disparu

. ; que le corps de celui-ci a été découvert plusieurs mois après l'homicide de son amie Stéphanie Z..., mais que son décès peut remonter à la date où il a disparu, à savoir le jour même de cet homicide

commercial donnée à ces deux baux n'était pas la même non plus que la clause de désignation des lieux, appartement dans l'un, locaux dans l'autre, et que la référence à l'usage "en bon père de famille" a disparu

versée, outre intérêts, sur le fondement de l'article 812 du code civil allemand, qui permet à celui qui a payé une somme d'en obtenir restitution lorsque la cause juridique du versement initial a disparu

L'agence ayant cessé d'exister, l'institution représentative qui avait été élue dans ce cadre a également disparu, et avec elle le mandat de M. [W].

concessionnaire qu'en raison de cette seule qualité ; qu'en indemnisant un préjudice résultant d'un prétendu détournement de clientèle qu'aurait subi la société X... créée au moment du contrat de concession et disparue

A... n'aurait maintenu pendant quelque temps dans les lieux loués, Place Gambetta, qu'une activité administrative de bureaux qui avait d'ailleurs disparu à la date de la demande de renouvellement, sans

articles 963 et 964 du code de procédure civile ; 2°/ que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

articles 963 et 964 du code de procédure civile ; 2°/ que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu