la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 à hauteur de Cour, - les condamner aux entiers frais et dépens d'appel, lesquels seront directement recouvrés par la société civile professionnelle BONET

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X....

Z... encourait au visa de l'article 324-7 12° du code pénal la confiscation de tout ou partie de ses biens; que sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; que dont il avait la libre disposition

que « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Gaëlle Buseine, conseiller, qui en ont délibéré.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Marie-Josée Bolnet

ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

la confiscation peut être ordonnée en valeur et peut dans ce cas être exécutée sur tous les biens, quelle qu'en soit la nature appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne

que l'article 131-21 du code pénal perme[t], ‘‘lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ‘‘, la confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné, meubles ou immeubles, divis

alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'au soutien de son exception, il a fait valoir que, le 12 juillet 1989, une plainte avec constitution de partie civile contre Gilbert X... et Didier

conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle DIDIER

produit » ; qu'en outre l'article 131-21, al. 2, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 prévoyait : « la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis

Saint-Hippolyte les chèques de caution d'un montant de 10 854 francs et faisait des retraits en numéraire qu'il remettait à Philippe X..., après déduction d'une somme de 2 500 francs qu'il conservait ; Didier

préfèrent (lui) confier leur préparation nutritionnelle ", savoir, par exemple " Dominique A... vainqueur du défi mondial de l'endurance ", " Patrice X... vainqueur de l'étape du tour de France ", " Didier

Didier X..., Eric Y... et autres des chefs d'escroquerie et faux, a constaté l'extinction de l'action publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller.

que, si les biens appartenant à des tiers sont susceptibles d'être saisis, c'est à la condition qu'il soit démontré que la personne poursuivie en a la libre disposition et que le tiers n'est pas de bonne

loi institue donc un renversement de la charge de la preuve permettant de confisquer tous biens du patrimoine du condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne