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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300365_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A B, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301174_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
par Me Gentilin, demande au tribunal d'annuler la délibération de la commission permanente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 9 décembre 2022 portant tarification pour l'occupation du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207704_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de procéder au réexamen de la demande de rectification de l'erreur cadastrale et visant à rétablir l'emprise exacte de la parcelle RH 42 et du domaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400678_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ». 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200076_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
public délivrée à la Sarl Bora Yes méconnaît le principe de libre accès et de libre circulation du public sur le domaine public maritime et compromet la conservation du domaine public maritime.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200061_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".
Source officiellesoc
61372343cd580146774077d0
18 mars 1999
18 mars 1999
Emilio XM..., dont le dernier domicile connu est ..., 50 / de M. ou Mme Dominique XE..., demeurant ..., 51 / de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895f9
18 janvier 2007
18 janvier 2007
23 Mai 2005 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 7 No Section : A No RG : 2002F04007 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP FIEVET-LAFON
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2106257_20220824
24 août 2022
24 août 2022
l'ensemble de la plateforme aéroportuaire, en contrepartie du droit exclusif de fixer et de percevoir les redevances pour l'ensemble des services rendus ou des avantages procurés par l'occupation du domaine
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21242_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21243_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleHospitalisation D'office
5fd95053c3298d391579b040
27 février 2020
27 février 2020
à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 24 février 2020, DEBATS : A l'audience publique tenue le 26 février 2020 par Dominique
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200189_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, sur le domaine public maritime de la Polynésie française.
Source officielleciv2
6137231ecd58014677405a99
27 mai 1998
27 mai 1998
Christophe Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Dominique Z..., ès qualités de tutrice de son fils M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2a2e6a8e4f13ca6305
1 septembre 2022
1 septembre 2022
GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Dominique BERTOUX en a rendu compte à la Cour composée de: Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200606_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A fortiori, il ne peut être regardé comme entrainant un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime.
Source officielle1re chambre 1re section
603584fcbfb6e0aa13c0fbd7
7 avril 2016
7 avril 2016
PONTOISE N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 11/01926 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me [L] GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Franck LAFON
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2db
11 décembre 2007
11 décembre 2007
COUR D' APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- cp ARRÊT DU : 11 DÉCEMBRE 2007 (Rédacteur : Marie- Paule LAFON, Président,) No de rôle : 07 / 01974
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c517c9
20 avril 1989
20 avril 1989
de production ait pu se limiter à celle qu'en a donné la cour d'appel en violation des dispositions de la convention collective, les juges d'appel ne pouvaient, en présence d'une définition aussi laconique
Source officielleChambre 11
64b77f22d1e51905db2b1d3c
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Portalis DBVW-V-B7G-H6UD Minute N° : 11M 5/2023 LRAR à : - Mme [J] [O] - Mme [C] [Z] - L'Agent judiciaire de l'Etat et copie PG Copie exécutoire à Me Dominique
Source officiellePage 23 sur 113