est supérieure de 10,9 % à celle du moins disant ; - un marché du syndicat intercommunal de la région de Muzillac, laquelle est supérieure de 3,6 % à celle du moins disant ; - un marché du syndicat

.] ; qu'en l'absence de communication de ces éléments médicaux il avait été impossible de discuter le bien-fondé de la décision arrêtée par la CPAM ; qu'en considérant toutefois que les dispositions du

N° RG 26/04058 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5DA Nom du ressortissant : X se disant [M] [P] X se disant [M] [P] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

» ; que la classification professionnelle des salariés, et, notamment, des ingénieurs et cadres des industries chimiques, s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ceux-ci ; qu'en disant

pénale, ensemble violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (pages 5 et 6) que, sur demande de la partie civile se disant

que Jean-Alain X..., se disant magnétiseur, ait fait naître l'espérance d'un événement chimérique chez M.

chambre criminelle en application de l'article 679 du Code de procédure pénale aux fins de désignation de la juridiction chargée d'instruire sur cette plainte; que le 9 juillet 1991, cette chambre disait

en conséquence sur la régularité de la mise à disposition de X... au service de la préfecture de Police", alors que le premier juge avait motivé sa décision en se fondant sur des pièces versées au dossier

X Se Disant [O] [H], enregistré sous le N° RG 26/1979 et celle introduite par le préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrée sous le N° RG 26/1966, déclarant le recours de l'intéressé recevable, disant

A l'audience, le conseil de Monsieur [L] se disant [O] [Y] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.

justificatifs d'usage pour vérifier la capacité d'endettement, à savoir les derniers avis d'imposition et les trois derniers relevés de compte bancaire, et qu'ils ajoutaient que les informations qu'elle disait

de destruction volontaire par incendie commis par Jean-Charles Y... et après l'avoir remis à ses parents a déclaré ceux-ci civilement responsables de leur fils ; "aux motifs que les éléments du dossier

travail mais constituent une dette de responsabilité de l'employeur, détachable dudit contrat dans lequel ils ne trouvent pas leur cause et ne sont donc pas couverts par la garantie de l'AGS ; qu'en disant

social et ne constituant pas une indemnisation effective des dommages consécutifs au licenciement économique, mais une prestation sociale qui n'est pas due en exécution du contrat de travail ; qu'en disant

cour d'appel a violé l'article L. 127-1, dernier alinéa, du Code du travail ; 2 / que la garantie de l'AGS est subsidiaire et n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles du débiteur ; qu'en disant

des personnes morales ; qu'en fixant le quantum des 73 amendes prononcées à l'encontre la société Monop' à la somme de 100 euros chacune, sans s'expliquer sur aucun de ces éléments, autrement qu'en disant

18.549, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt du 26 octobre 2016 (n° 16/08536) de rectifier l'arrêt du 24 février 2016 en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de M.