RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2022 2ème prolongation Nous, Claire DUSSAUD, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2024 Nous, Claire DUSSAUD, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2024 1ère prolongation Nous, Claire DUSSAUD, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me DUSSAULT

LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] dûment avisé, représenté par Maître Romain DUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Caterina BARBERI, avocate au barreau de PARIS INTIMÉ

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 200 euros, à verser à Me Dufaud, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 800 euros, à verser à Me Dufaud, avocate de M.

DBXY-W-B7J-FJE6 Minute N° Chambre 1 DEMANDE EN PAIEMENT DE L’INDEMNITE D’ASSURANCE DANS UNE ASSURANCE DE PERSONNES expédition conforme délivrée le : Maître [T] [K] Maître Caroline DUSSUD

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

wolof) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE représenté par Me Romain Dussault

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Romain Dussault

Par courriel reçu le 04 janvier 2025 à 16h59, la préfecture via son représentant, Me Romain DUSSAULT, fait les observations suivantes : 'Pour le compte de la préfecture, nous concluons au caractère

Par courriel reçu le 04 janvier 2025 à 16h59, la préfecture via son représentant, Me Romain DUSSAULT, fait les observations suivantes : 'Pour le compte de la préfecture, nous concluons au caractère

[O] [K] via son conseil, Maître Saïda BOUDHANE, a indiqué ne pas avoir d'observations ; Par courriel reçu le 04 janvier 2025 à 11h39, la préfecture via son représentant, Maître Romain DUSSAULT, a fait

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Brigitte de Moussac, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Romain Dussault

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte de Moussac, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Romain DUSSAULT

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Romain Dussault

cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT : LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault