In its reasoning the court directly relied on this Court’s case-law established in Engel and Others v. the Netherlands , 8 June 1976, Series A no. 22; Sergey Zolotukhin v. Russia ([GC], no.

constante, l’existence ou non d’une «   accusation en matière pénale   » doit s’apprécier sur la base de trois critères, que l’on désigne couramment sous le nom de «   critères   Engel

  Arrest at his flat by three police officers   Police station no. 3 of Engels, Saratov Region ( отдел милиции № 3, г   Энгельс, Саратовская область)   15/05/2009 (11.20 a.m.)

    Se prévalant des critères énoncés dans l’affaire Engel et autres c.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (voir l’arrêt Engel et autres c.

D.H., Affaire Engel, jugement du 23 novembre 1976, série A n° 22, par. 91, p. 39). Or, en l'espèce, le requérant ne se plaint pas d'une inégalité procédurale concernant l'interrogation des témoins.

Law – Article 6 §§ 1 and 2 (a)   Applicability (“Engel” criteria) –   While in domestic law the infringement was not classified as a criminal offence, the Constitutional Council had explained

que les sanctions disciplinaires privatives de liberté dans l’armée soient infligées ou contrôlées dans le cadre d’un recours par une autorité jouissant des garanties judiciaires (voir, par exemple, Engel

que les sanctions disciplinaires privatives de liberté dans l’armée soient infligées ou contrôlées dans le cadre d’un recours par une autorité jouissant des garanties judiciaires (voir, par exemple, Engel

que les sanctions disciplinaires privatives de liberté dans l’armée soient infligées ou contrôlées dans le cadre d’un recours par une autorité jouissant des garanties judiciaires (voir, par exemple, Engel

************ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748 substitué par Me Anne ENGEL-LOMBET

************ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748 substitué par Me Anne ENGEL-LOMBET

XW..., H..., Henschel, Kayl, Kerber, Q..., Metzinger, Antom, Adolphe, Alt, Borger, Gerber, Diwo, Enrulat, Engel, Hogl, Behr, Breler, Glotz, Grittmannj, Delles, au Deutscher Verein fur Humane Umweltgestatlung

(a) Applicability of the criminal limb – Applying the three Engel criteria the Court concluded that the applicants’ removal from the proceedings had not constituted the determination of a criminal charge

que les sanctions disciplinaires privatives de liberté dans l’armée soient infligées ou contrôlées dans le cadre d’un recours par une autorité jouissant des garanties judiciaires (voir, par exemple, Engel

que les sanctions disciplinaires privatives de liberté dans l’armée soient infligées ou contrôlées dans le cadre d’un recours par une autorité jouissant des garanties judiciaires (voir, par exemple, Engel

margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 241 Juin 2020 Engels

– La Cour répond par l’affirmative à l’aune des critères Engel.

as the case may be, servicemen subjected to such a penalty were not locked up and continued to perform their duties and they remained, more or less, within the ordinary framework of their army life ( Engel