doivent être aménagées dans leur partie terminale de manière à permettre aux véhicules des services de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile et de collecte des déchets de faire demi-tour

Il soutient que : - il a reçu de la part de l'administration des informations erronées ; - en lui indiquant que les services détachés seraient pris en compte au titre de la bonification du 1/5ème prévu

, étaient connues de celui-ci dès la fin du mois de janvier 2010 mais que la relation de travail s'était poursuivie pendant la négociation que les parties avaient entretenue durant plus d'un mois et demi

B en congé de longue durée pour une " pathologie contractée hors du cadre des fonctions " lui donnant droit au versement d'un demi-traitement. Enfin, par un arrêté du 7 mai 2020 le préfet a placé M.

barème fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour le nombre annuel de 218 jours de travail effectif, les valeurs du dit barème seront adaptées en fonction du nombre de jours ou de demi-jours

Par ailleurs, il n'est pas discuté que l'accord d'entreprise conclu le 14 juin 1999 instaure des demi-journées de repos, dites demi-journée RH, une semaine sur deux le vendredi après-midi.

est un mineur isolé de 15 ans vivant dans la rue, ce qui constitue un traitement inhumain et dégradant pouvant conduire jusqu'à son décès ; - la Ville de A a porté une appréciation manifestement erronée

Demas, - et les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Türkiye 28/04/2022 Erol GÜNERİ 1985 Balıkesir Turkish 77. 26256/22 Kılınç v. Türkiye 11/05/2022 Abdil KILINÇ 1978 Isparta Turkish 78. 26351/22 Demir v.

Türkiye Hakan KARALOĞLU Not awarded 23. 60948/17 Erol v. Türkiye Hasan EROL Awarded 24. 60964/17 Yirik v. Türkiye Şevket YİRİK Awarded 25. 61339/17 Ateş v.

Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire peut prétendre, pour cette même période, à un congé de maladie rémunéré à demi-traitement, il convient de comparer les montants de ce demi-traitement et des prestations

It follows that this complaint must be rejected under Article 35 §§ 1 and   4 of the Convention for non-exhaustion of domestic remedies (see Şefik Demir v.

; - la requête en annulation n’est pas tardive ; - la décision est illégale en ce que le SDIS « a modifié de sa propre initiative et de façon erronée la date de première constatation de la maladie

Mme A soutient que : - le conseil régional d'Ile-de-France a engagé sa responsabilité en commettant des fautes dans la gestion de sa carrière, en lui transmettant des renseignements erronés et en prenant

demande en répétition de l'indu, mais de l'infirmer en ce qu'il a retenu qu'elle avait engagé sa responsabilité et en ce qu'il l'a condamnée à des dommages et intérêts, au motif que, bien que jugée erronée

demande en répétition de l'indu, mais de l'infirmer en ce qu'il a retenu qu'elle avait engagé sa responsabilité et en ce qu'il l'a condamnée à des dommages et intérêts, au motif que, bien que jugée erronée

l'âge qu'avait Ismaël X..., lors de sa première demande de visa) a pu, à un tel âge, arrêter le choix de son orientation sexuelle, - il en va tout à fait différemment pour un jeune homme de 19 ans et demi

SECURITE SOCIALE (LA COMMISSION) LE PAIEMENT, AU TITRE DE DETTES DE LA MASSE, DU MONTANT DES COTISATIONS, MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES AFFERENTES AUX SALAIRES CORRESPONDANT AUX CONGES ET A LA DEMI-GRATIFICATION

enseignements du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations » avec un manque de sérieux et d’assiduité marqué par une moyenne de 3,37 sur 20 au premier semestre de ce cursus et 96 demi-journées

des frais funéraires réclamée par la partie civile, déduit certaines dépenses, somptuaires ou sans rapport direct avec le décès de la victime; Qu'en cet état, et abstraction faite de la référence erronée