Il est représenté devant la Cour par M e Ercan Demir, avocat au barreau d’Izmir. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour relativement à des griefs dirigés contre un État ont donc l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système

né le 14 Juillet 1961 à RENNES (35000) ... 35230 BOURGBARRE Rep/ assistant : Me DELORME substituant Me ERGAN, (avocats au barreau de RENNES) INTIMÉE : Madame Laure Y...épouse X...

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a ordonné cette requalification.

La SELARL [6], représentée par Maître Erwan Merly, a été désignée administrateur judiciaire et la SELARL Fides, représentée par Maître Bernard Corre, a été désignée mandataire judiciaire.

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Erwan

société coopérative de banque populaire à forme anonyme, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Erwan

C'est donc contre l'évidence que cette société soutient, désormais, qu'elle avait la qualité d'un acquéreur profane.

Monsieur X... ne peut donc prétendre à la restitution du dépôt de garantie, lequel demeure acquis au vendeur, à savoir la SCI SENAC.

en cette qualité à don siège sis [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Erwan

[V] [Z] est donc recevable.

Il convient donc, après réformation du jugement attaqué sur ce point, de condamner les époux [X] à restituer le capital emprunté à la société Domofinance.

  La Cour est donc convaincue que la loi polonaise applicable en l’espèce était formulée avec une précision suffisante pour permettre aux requérants de régler leur conduite.

Erwin XW..., demeurant ..., 5 / de M. François XX..., demeurant ..., 6 / de M. Daniel XY..., demeurant ..., 7 / de M.

de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc

[D] pris en la personne de son répresentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentés par Me Erwan VIMONT, avocat inscrit au barreau d'AGEN INTIMÉS

Considérant qu'il n'y a donc pas lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire.

Erwan R..., domicilié [...], 20°/ à Mme Gwenaelle S..., domiciliée [...], 21°/ à Mme Angéla T..., domiciliée [...], 22°/ à Mme Sandrine U..., domiciliée [...], 23°/ à Mme Stéphanie V..., domiciliée